Me Michèle BAUER, avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux, titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017, accompagne les salariés qui souhaitent quitter leur entreprise sans démissionner tout en conservant leurs droits au chômage. Elle intervient devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris.
Ancienne présidente de l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux (2014-2016 et 2021-2023), son cabinet analyse chaque situation pour identifier la procédure la plus adaptée : rupture conventionnelle, inaptitude, résiliation judiciaire ou prise d’acte.
Elle intervient pour les salariés de Bordeaux, Mérignac, Talence, Pessac, Gradignan, Bègles, Cenon, Lormont, Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras, Andernos-les-Bains et de l’ensemble de la Gironde.
>> L’aide juridictionnelle est acceptée sous conditions de ressources et selon les dossiers.
Mis à jour le 28 mars 2026
De nombreux salariés cherchent aujourd’hui comment quitter leur entreprise sans démissionner tout en conservant leurs droits au chômage. Cette situation concerne souvent des personnes confrontées à une surcharge de travail, un burn-out, un management toxique ou du harcèlement moral.
Après plusieurs années d’investissement, certains salariés n’ont plus la force de revenir travailler. Ils savent qu’ils ne pourront pas continuer dans ces conditions. La question devient alors essentielle : comment partir sans perdre ses droits ?
Plusieurs solutions existent. Elles ne présentent pas toutes le même niveau de sécurité juridique. Voici les réponses aux questions que mes clients me posent le plus souvent.
Quitter l’entreprise sans démissionner et toucher le chômage : les solutions.
Quelles sont les solutions pour quitter son emploi sans démissionner ?
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Quatre procédures permettent de conserver ses droits au chômage |
Oui, dans certaines situations, un salarié peut quitter son entreprise sans démissionner tout en conservant ses droits au chômage. Les principales solutions sont les suivantes : la rupture conventionnelle, le licenciement pour inaptitude, la résiliation judiciaire du contrat de travail et le licenciement disciplinaire.
En revanche, la démission et l’abandon de poste privent en principe le salarié de ses allocations chômage — sauf situations particulières très encadrées.
Chaque situation est différente. Avant d’agir, consultez un avocat spécialisé en droit du travail. Une erreur de procédure peut faire perdre définitivement les droits au chômage.
La rupture conventionnelle : attention, la réforme arrive
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La solution la plus utilisée — mais qui va se durcir en 2026 |
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord. Elle offre trois avantages : le versement d’une indemnité de rupture, la remise de l’attestation France Travail et l’ouverture des droits aux allocations chômage. Pour de nombreux salariés, c’est la solution la plus simple pour quitter l’entreprise sans démissionner.
Premier point : l’accord de l’employeur est indispensable
La rupture conventionnelle repose sur un principe simple : les deux parties doivent être d’accord. L’employeur peut donc refuser ou proposer une indemnité insuffisante. Dans ce cas, le salarié se retrouve parfois face à un dilemme difficile : rester ou démissionner.
Deuxième point : le coût pour l’employeur a augmenté
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %. Cette hausse augmente le coût de la procédure pour les entreprises. Certains employeurs hésitent donc davantage à l’accepter.
Troisième point : la durée d’indemnisation chômage va diminuer
C’est la nouveauté majeure de 2026. Le 25 février 2026, un accord a été conclu entre le patronat (Medef, CPME, U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) pour réduire la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. Le gouvernement a présenté un projet de loi de transposition le 25 mars 2026. L’entrée en vigueur est prévue en septembre 2026, sous réserve du vote du Parlement.
⚠️ Réforme en cours — entrée en vigueur prévue septembre 2026
Après la réforme, les durées maximales d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle seront les suivantes :
- Moins de 55 ans : 15 mois au lieu de 18 mois actuellement
- 55 ans et plus : 20,5 mois au lieu de 22,5 à 27 mois actuellement
L’accord n’est pas encore entré en vigueur. Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026. Le vote du Parlement est encore nécessaire. Les règles actuelles restent donc applicables jusqu’à la promulgation de la loi.
Si vous envisagez une rupture conventionnelle, agissez avant l’entrée en vigueur de la réforme. Une rupture homologuée avant septembre 2026 ouvre droit aux règles actuelles — plus favorables. Consultez un avocat dès maintenant pour analyser votre situation.
Le licenciement pour inaptitude : lorsque la santé ne permet plus de travailler
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Une procédure encadrée qui ouvre droit au chômage |
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur doit rechercher un reclassement. Si aucun poste compatible n’existe, il doit alors procéder à un licenciement pour inaptitude. Cette procédure permet au salarié de quitter son emploi sans démissionner et de bénéficier des allocations chômage.
En principe, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de préavis. Toutefois, lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’un régime plus protecteur : une indemnité spécifique et une indemnité de licenciement doublée.
Si le burn-out ou le harcèlement moral a contribué à l’inaptitude, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette requalification ouvre droit à une indemnisation supplémentaire devant les prud’hommes.
La résiliation judiciaire et la prise d’acte : deux procédures risquées
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Faire reconnaître les torts de l’employeur en justice |
La résiliation judiciaire
Un salarié peut demander au Conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat lorsque l’employeur commet des manquements graves : harcèlement moral, discrimination, modification abusive du contrat ou non-paiement du salaire. Son avantage principal : le salarié reste en poste jusqu’au jugement. En revanche, la procédure est longue et psychologiquement éprouvante. En pratique, il arrive souvent que le salarié soit placé en arrêt maladie puis déclaré inapte avant que l’affaire soit jugée.
La prise d’acte de la rupture
La prise d’acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en reprochant des manquements graves à l’employeur. La rupture prend effet dès l’envoi de la lettre recommandée. Toutefois, cette procédure reste très risquée. Le salarié doit ensuite saisir les prud’hommes pour demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Deux issues sont alors possibles. Soit le juge reconnaît les manquements — la rupture produit les effets d’un licenciement. Soit il les rejette, la rupture est requalifiée en démission, et le salarié perd son indemnité de licenciement, les dommages et intérêts, et ses droits au chômage.
La prise d’acte ne se tente que lorsque les manquements de l’employeur sont graves, récents et bien documentés. Sans dossier solide, le risque de requalification en démission est réel.
L’abandon de poste : une fausse bonne idée depuis 2022
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Présomption de démission : attention au piège |
Pendant longtemps, certains salariés utilisaient l’abandon de poste pour provoquer un licenciement et ainsi obtenir le chômage. Cette stratégie est aujourd’hui fortement déconseillée. La réforme du marché du travail de 2022 a introduit une présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Concrètement, le salarié qui ne reprend pas son poste après mise en demeure peut être considéré comme démissionnaire. Il perd alors ses droits aux allocations chômage. Il reste possible de contester cette présomption devant le juge, mais cette démarche implique une procédure judiciaire longue et incertaine.
N’abandonnez jamais votre poste sans avoir analysé la situation avec un avocat. Le risque de perdre vos droits au chômage est réel et souvent irréparable.
FAQ — Quitter son travail sans démissionner.
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Peut-on quitter son travail sans démissionner et toucher le chômage ? |
Oui. Plusieurs procédures le permettent : rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude ou licenciement classique. Chaque solution présente des avantages et des risques différents selon la situation du salarié.
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La réforme de la rupture conventionnelle est-elle déjà en vigueur ? |
Non, pas encore. Un accord entre partenaires sociaux a été signé le 25 février 2026 et un projet de loi de transposition a été présenté le 25 mars 2026. L’entrée en vigueur est prévue en septembre 2026, sous réserve du vote du Parlement. Les règles actuelles restent donc applicables jusqu’à cette date.
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L’abandon de poste permet-il encore d’obtenir le chômage ? |
En principe non. Depuis la réforme de 2022, l’abandon de poste peut entraîner une présomption de démission, ce qui prive le salarié de ses allocations chômage. Cette stratégie est donc fortement déconseillée.
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Peut-on refuser une rupture conventionnelle ? |
Oui. L’employeur comme le salarié peuvent refuser. Ce mode de rupture repose obligatoirement sur l’accord des deux parties. Si l’employeur refuse, d’autres solutions existent selon la situation : inaptitude, résiliation judiciaire ou prise d’acte.
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Combien d’indemnité pour une rupture conventionnelle ? |
L’indemnité minimale correspond au montant de l’indemnité légale de licenciement. Dans certains cas, il est possible de négocier une indemnité plus élevée. Un avocat peut vous aider à évaluer le montant négociable selon votre ancienneté et votre situation.
Vous souhaitez quitter votre entreprise sans démissionner à Bordeaux ou en Gironde ?
Rupture conventionnelle, inaptitude, harcèlement moral, burn-out : Me Michèle BAUER analyse votre dossier et vous guide vers la meilleure solution.
Son cabinet accompagne régulièrement des salariés confrontés à des ruptures conventionnelles, des situations de harcèlement moral, des licenciements contestés et des procédures devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Elle intervient pour les salariés de Bordeaux, Mérignac, Pessac, Talence, Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras, Andernos-les-Bains et de l’ensemble de la Gironde.
📍 Cabinet principal : 33 Cours Pasteur, Bordeaux
📍 Cabinet secondaire : Gujan-Mestras (Bassin d’Arcachon) — sur rendez-vous uniquement le samedi
📞 05 47 74 51 50 ou 06 50 30 34 69
Consultation : 40 € TTC 20 mn · 96 € TTC au-delà · Urgence 120 € · Consultations par téléphone et visioconférence disponibles
Me Michèle BAUER
Avocate spécialiste en droit du travail · Barreau de Bordeaux
Titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017 · Ancienne présidente de l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux (2014-2016 et 2021-2023)
Me Michèle BAUER plaide régulièrement devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris et devant la Chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux. Elle intervient également en droit de la famille et en droit pénal. Cabinet : 33 Cours Pasteur, Bordeaux.
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Me Michèle BAUER
DE
21 décembre 2023 — 09:25
Bonjour,
Il y a une alternative pour démissionner et avoir les indemnités pôle emploi pendant 1 an et demi
Si cela fait 5 ans minimum que vous êtes en poste, en CDI, dans le secteur privé, vous pouvez faire un dossier avec un conseiller en évolution professionnelle. C’est gratuit.
Aller sur le site « transition pro ».
La rupture conventionnelle m’ayant été refusée, en faisant de nombreuses recherches, j’ai réussi à trouver cette solution qui va me changer la vie et me permettre une vrai reconversion professionnelle en ayant du temps et de l’argent pour le faire…
Courage !
BF
29 mars 2024 — 13:33
Bonjour,
Je rencontre actuellement une situation délicate avec mon employeur. J’ai été mis au placard et me retrouve rétrogradé dans mes « tâches « . Je souhaite sortir le plus rapidement possible de cette situation mais en conservant mes droits. Je veux prendre le temps pour me réorienter et trouver un job qui me plaît vraiment. Mais j’ai l’impression que ma situation est sans issue et je ne sais plus quoi faire. Je suis démoralisé et pense parfois au pire. Moralement je suis épuisé et jamais j’aurais penser me retrouver dans une situation pareil.
Merci d’avoir lus mon message.
Le CSE de mon entreprise ne sert pas à grand chose. Ils répète ce qu’on leur dit à la direction….
Bonne journée,
Cordialement,