La fiscalité des indemnités de rupture répond à une règle simple : la loi impose ces sommes par principe, sauf exceptions précises. Concrètement, le régime fiscal et social varie ensuite selon le mode de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, transaction, jugement) et selon des plafonds exprimés en multiples du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce guide détaille donc les règles applicables en 2026, côté salarié comme côté employeur.

Me Michèle BAUER, avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux depuis 2003, titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail délivré par le CNB en 2017, conseille aussi bien les salariés que les employeurs sur la négociation et la sécurisation fiscale et sociale des indemnités de rupture.

Fiscalité des indemnités de rupture : le principe général

Le code général des impôts pose une règle générale simple : toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. L’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et la contrepartie de non-concurrence illustrent ce principe : elles restent pleinement soumises à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 80 duodecies).

Ce principe connaît toutefois des exceptions, fixées elles aussi par le CGI. Selon le type d’indemnité, l’exonération d’impôt joue alors en totalité ou seulement dans une certaine limite. Le régime social suit ensuite, dans une large mesure, ce même régime fiscal (CSS, art. L. 242-1, II, 7°). Par conséquent, seule la fraction non imposable d’une indemnité peut sortir de l’assiette des cotisations sociales, et cette exclusion reste elle-même plafonnée.

Une décision du Conseil constitutionnel à retenir

Le Conseil constitutionnel a précisé que le bénéfice de ces exonérations ne peut pas varier selon que l’indemnité résulte d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction. En cas de transaction, l’administration fiscale et le juge de l’impôt doivent donc rechercher la qualification réelle des sommes versées. Ils ne se limitent pas à l’étiquette donnée par les parties (Cons. const., déc., 20 sept. 2013, n° 2013-340 QPC).

Le PASS, l’unité de mesure de la fiscalité des indemnités de rupture

Combien vaut un PASS en 2026 ?

Le plafond annuel de la Sécurité sociale, ou PASS, est un montant de référence fixé chaque année par arrêté. Il sert ainsi à calculer de nombreux droits sociaux, et notamment les seuils d’exonération des indemnités de rupture, exprimés en multiples de ce plafond (2 PASS, 5 PASS, 6 PASS ou 10 PASS selon les cas). Depuis le 1er janvier 2026, le PASS s’élève à 48 060 € par an, soit 4 005 € par mois, contre 47 100 € en 2025 (arrêté du 22 décembre 2025, JO du 23 décembre 2025).

Multiple du PASS Montant en 2026 Utilisation courante
2 PASS 96 120 € Plafond d’exclusion des cotisations sociales et de la CSG/CRDS
5 PASS 240 300 € Plafond fiscal de l’indemnité de mise à la retraite
6 PASS 288 360 € Plafond fiscal de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle
10 PASS 480 600 € Seuil au-delà duquel l’indemnité est assujettie en totalité
Exemple concret. Un salarié perçoit en 2026 une indemnité de rupture conventionnelle de 70 000 €, pour un salaire annuel brut de référence de 40 000 € l’année précédente. Or, le double de ce salaire (80 000 €) dépasse l’indemnité versée : celle-ci échappe donc totalement à l’impôt sur le revenu. Elle reste par ailleurs inférieure à 2 PASS (96 120 €), donc entièrement exclue des cotisations sociales également. En revanche, si la même indemnité s’élevait à 500 000 €, elle dépasserait 10 PASS (480 600 €) et relèverait alors en totalité des cotisations sociales dès le premier euro, même pour sa fraction normalement exonérée d’impôt.

Côté salarié : ce qui échappe à l’impôt sur le revenu

Pour le salarié, la fiscalité des indemnités de rupture distingue deux catégories : les indemnités totalement exonérées, et celles qui ne le sont que partiellement.

Les indemnités totalement exonérées d’impôt

Certaines indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu en totalité, quel que soit leur montant. C’est le cas notamment de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale (C. trav., art. L. 1235-1), des indemnités allouées par le juge en cas d’irrégularité de procédure ou de licenciement abusif (C. trav., art. L. 1235-2 et L. 1235-3), des indemnités liées à la nullité du licenciement en l’absence de réintégration (C. trav., art. L. 1235-3-1), et des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC).

Les indemnités partiellement exonérées

Pour l’indemnité de licenciement hors PSE, l’indemnité de mise à la retraite et l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle, l’exonération d’impôt joue dans la limite du montant le plus élevé entre deux méthodes de calcul :

  • en premier lieu, le montant légal ou conventionnel de l’indemnité, sans plafond ;
  • ou, en second lieu, deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la rupture, ou 50 % du montant de l’indemnité si cette valeur est supérieure, ces deux options étant plafonnées à 6 PASS (licenciement, rupture conventionnelle) ou 5 PASS (mise à la retraite).
Un salarié qui a déjà liquidé sa retraite de base ne bénéficie plus de cette exonération : l’indemnité de rupture conventionnelle qu’il perçoit relève donc intégralement de l’impôt sur le revenu, quel que soit son montant.

Côté salarié : cotisations sociales et CSG/CRDS

Le double plafond de 2 et 10 PASS

Une indemnité de rupture sort de l’assiette des cotisations de sécurité sociale à deux conditions cumulatives seulement. D’une part, son montant doit rester inférieur à 10 PASS. D’autre part, l’exonération ne porte, dans la limite de 2 PASS, que sur la fraction non imposable de l’indemnité. Au-delà de 10 PASS en revanche, l’indemnité relève intégralement des cotisations sociales dès le premier euro, y compris pour sa fraction normalement exonérée d’impôt (CSS, art. L. 242-1).

La CSG et la CRDS, une exonération plus stricte

L’exclusion de l’assiette de la CSG et de la CRDS reste plus restrictive que celle des cotisations sociales. En effet, elle se limite au plus petit des deux montants suivants : le montant légal ou conventionnel de l’indemnité, ou le montant exclu des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (CSS, art. L. 136-1, III, 5°). Ainsi, la part qui dépasse le montant légal ou conventionnel reste soumise à CSG/CRDS, même lorsqu’elle échappe encore aux cotisations sociales. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) détaille au cas par cas ces règles de rattachement pour chaque type d’indemnité.

Zoom 2026 : la rupture conventionnelle individuelle, ce qui change pour l’employeur

Depuis le 1er septembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne distingue plus selon que le salarié peut ou non liquider une pension de retraite : le régime d’exonération plafonnée s’applique dans tous les cas, dans la limite de 2 PASS et sous réserve d’un montant inférieur à 10 PASS (CSS, art. L. 241-1, II).

Une contribution patronale relevée au 1er janvier 2026

En contrepartie de cette exonération, l’employeur doit acquitter une contribution patronale spécifique sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Cette contribution, fixée à 20 % puis à 30 % entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2025, est passée à 40 % depuis le 1er janvier 2026 (CSS, art. L. 137-12). La même hausse s’applique à l’indemnité de mise à la retraite, sauf lorsque le contrat concerné est un contrat de valorisation de l’expérience.

La date à retenir pour déterminer le taux applicable n’est ni la date de signature de la convention, ni la date de versement de l’indemnité : c’est la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire la fin du préavis, même en cas de dispense d’exécution.

Côté employeur : contribution patronale, forfait social, charges

Côté employeur, la fiscalité des indemnités de rupture se prolonge par des obligations spécifiques : forfait social, contribution patronale et déductibilité de la charge.

Ce qui échappe au forfait social

Le forfait social frappe en principe les sommes exclues des cotisations sociales mais soumises à la CSG. Par dérogation toutefois, l’indemnité de licenciement, y compris dans le cadre d’un PSE, l’indemnité de mise à la retraite, l’indemnité de départ volontaire versée dans un PSE et les indemnités liées à un accord de RCC ou de GPEC restent exclues du forfait social (CSS, art. L. 137-15).

Une charge normalement déductible

Pour l’employeur par ailleurs, l’indemnité de rupture constitue en principe une charge de personnel déductible du résultat imposable de l’entreprise, dès lors qu’elle correspond à une dépense engagée dans l’intérêt de l’exploitation. Cette déductibilité fiscale, côté entreprise, reste toutefois indépendante du régime d’exonération applicable côté salarié : les deux raisonnements ne se répondent donc pas automatiquement.

Le cas à part de l’indemnité transactionnelle

Le principe posé par la Cour de cassation depuis 2018

Depuis plusieurs arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation retient un principe strict pour la fiscalité des indemnités de rupture négociées à l’amiable. Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail entrent dans l’assiette des cotisations sociales, sauf si l’employeur rapporte la preuve qu’elles réparent, pour tout ou partie, un préjudice distinct de la rupture elle-même (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.336 ; Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325).

La charge de la preuve pèse sur l’employeur

Concrètement, un protocole transactionnel qui ne précise pas la nature du préjudice réparé s’expose donc à un redressement URSSAF. Ce redressement porte alors sur l’intégralité de la somme versée. À l’inverse, les termes de la transaction peuvent établir clairement l’existence d’un différend distinct de la rupture. C’est le cas, par exemple, pour un différend sur le non-respect des temps de repos ou sur les circonstances vexatoires du départ. Dans cette hypothèse, l’indemnité échappe alors aux cotisations sociales, sans plafond en PASS (Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.516 ; Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.333).

Même après un licenciement pour faute grave, une transaction reste envisageable. L’administration admet, par tolérance, que l’indemnité transactionnelle suive alors le régime de l’indemnité de licenciement, à condition que le protocole ne comporte aucune ambiguïté sur la nature indemnitaire des sommes versées.

Tableau de synthèse : indemnités inférieures à 10 PASS

Indemnité Impôt sur le revenu Cotisations sociales Contribution patronale
Licenciement hors PSE Exonérée dans la limite la plus élevée (légal/conventionnel ou 2x rém./50 %, plafond 6 PASS) Exclue dans la limite de 2 PASS Non due
Licenciement dans un PSE Non imposable Exclue dans la limite de 2 PASS Non due
Rupture conventionnelle individuelle Imposable si retraite liquidée ; sinon exonérée (même limite que licenciement) Exclue dans la limite de 2 PASS 40 % depuis le 1er janvier 2026
Mise à la retraite Exonérée dans la limite la plus élevée (plafond 5 PASS) Exclue dans la limite de 2 PASS 40 % (sauf contrat de valorisation de l’expérience)
Transaction (préjudice non prouvé) Suit le régime de l’indemnité qu’elle remplace Assujettie en totalité Non applicable

Questions fréquentes sur la fiscalité des indemnités de rupture

1 Une indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Elle échappe à l’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel, ou de deux fois la rémunération brute annuelle précédente, plafonnée à 6 PASS. Au-delà en revanche, la fraction excédentaire redevient imposable comme un salaire.
2 Quel est le plafond d’exonération de cotisations sociales pour une rupture conventionnelle ?
L’assiette des cotisations sociales exclut au maximum 2 PASS, à condition que l’indemnité totale reste inférieure à 10 PASS. Au-delà de ce seuil en revanche, l’indemnité relève intégralement des cotisations dès le premier euro.
3 La contribution patronale sur la rupture conventionnelle a-t-elle changé en 2026 ?
Oui, en effet. Le taux de la contribution patronale, applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, est ainsi passé de 30 % à 40 % depuis le 1er janvier 2026, pour les contrats dont le terme est postérieur à cette date.
4 Une indemnité transactionnelle est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Seulement si l’employeur prouve qu’elle répare, pour tout ou partie, un préjudice distinct de la rupture. À défaut de cette preuve, elle relève intégralement des cotisations sociales depuis la jurisprudence du 15 mars 2018.
5 Quelles indemnités de rupture sont totalement exonérées d’impôt ?
Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale, les indemnités que le juge alloue pour licenciement abusif ou irrégularité de procédure, les indemnités liées à un licenciement nul sans réintégration, ainsi que les indemnités versées dans un PSE ou une rupture conventionnelle collective échappent totalement à l’impôt.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Négociation d’une rupture conventionnelle, litige prud’homal : Me Michèle BAUER analyse votre dossier, salarié ou employeur, et vous indique les conséquences fiscales et sociales avant toute signature.

Cabinet à Bordeaux (33 Cours Pasteur) et cabinet secondaire à Gujan-Mestras le samedi sur rendez-vous. Consultations également possibles en visioconférence.

Me Michèle Bauer, avocate, spécialiste de la fiscalité des indemnités de rupture à Bordeaux

Me Michèle BAUER

Avocate spécialiste en droit du travail · Barreau de Bordeaux depuis 2003

Titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017. Ancienne présidente de l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux (2014-2016 et 2021-2023). Elle intervient devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris. Elle plaide aussi devant la Chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux.

33 Cours Pasteur, Bordeaux · Cabinet secondaire à Gujan-Mestras le samedi sur rendez-vous
📞 05 47 74 51 50 ou 06 50 30 34 69

Prendre rendez-vous

Pour aller plus loin



Interroger l’IA sur cet article
ChatGPTPerplexityClaudeMistralGeminiGrok