Rémunération variable : vos droits et recours face aux objectifs imposés par l’employeur.

Mis à jour le 31 Août 2025.

Votre contrat de travail prévoit une rémunération fixe complétée par une part variable liée à des objectifs ?

Beaucoup de salariés se retrouvent désorientés face à ces clauses, car certains employeurs ne définissent pas clairement les objectifs ou les imposent sans concertation. La loi encadre strictement ces pratiques. Voici ce que vous devez savoir pour défendre vos droits en 2025.

Votre employeur peut-il imposer une rémunération fixe et variable dans votre contrat ?

Votre employeur a le droit d’inclure une rémunération fixe et variable dans votre contrat.

Cependant, il doit respecter des règles précises.

La part fixe doit obligatoirement respecter le minimum conventionnel ou le SMIC.

Si ce n’est pas le cas, sachez que cela constitue une infraction pénale.

Pour la part variable, votre employeur doit détailler dans le contrat les objectifs à atteindre, la période de référence et les modalités de calcul.

Sans ces précisions, il ne peut pas réduire votre rémunération variable.

Si les objectifs ne sont pas clairement définis ou communiqués, vous avez droit au versement intégral de la part variable maximale prévue.

Votre employeur fixe vos objectifs sans vous consulter : la loi l’autorise-t-elle ?

Votre employeur peut effectivement fixer vos objectifs de manière unilatérale, mais il doit respecter des conditions strictes.

La Cour de cassation a rappelé en 2024 que les objectifs doivent être réalisables et communiqués en début d’exercice. Par exemple, pour une année civile, vous devez les recevoir avant le 1er janvier.

De plus, ces objectifs ne doivent pas vous faire supporter le risque économique de l’entreprise, comme des résultats impossibles à atteindre en cas de crise sectorielle.

Si votre employeur ne respecte pas ces conditions, vous pouvez exiger le paiement intégral de la part variable maximale prévue dans votre contrat.

Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, notamment si l’employeur n’a jamais fixé d’objectifs.

Votre employeur peut-il modifier vos objectifs en cours d’année ?

Votre employeur ne peut pas modifier vos objectifs en cours d’année, sauf dans des cas très précis.

Pour cela, votre contrat ou un avenant doit expressément le prévoir.

Les nouveaux objectifs doivent aussi rester réalisables, et votre employeur doit vous les notifier par écrit avant leur application.

Vous n’avez jamais reçu d’objectifs clairs : pouvez-vous réclamer votre part variable ?

Si votre employeur n’a pas défini vos objectifs ou ne vous a pas expliqué comment il calcule votre part variable, vous pouvez réclamer le versement intégral de la part variable maximale prévue dans votre contrat.

Vous avez aussi le droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice subi, surtout si votre employeur a agi de manière délibérément opaque.

Pour vous protéger, envoyez un mail ou une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. Demandez lui une clarification écrite des objectifs. Ce document servira de preuve en cas de litige.

Votre employeur menace de vous licencier si vous n’atteignez pas vos objectifs : est-ce légal ?

Les clauses qui prévoient un licenciement automatique en cas de non atteinte des objectifs sont strictement interdites.

Votre employeur ne peut pas inclure une telle clause dans votre contrat.

Cependant, il peut vous licencier pour insuffisance de résultats si les objectifs étaient clairs, réalisables et communiqués à l’avance.

Il doit aussi prouver que vous n’avez pas atteint ces résultats sans cause externe, comme une crise économique ou un manque de moyens.

Pour vous défendre, contestez immédiatement par écrit les objectifs irréalistes.

Documentez tous les obstacles que vous rencontrez, comme les mails, les témoignages ou les données économiques. Si votre employeur engage une procédure de licenciement, consultez un avocat.

Les indemnités peuvent être importantes en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dit « abusif ».

Comment vous protéger efficacement ?

Pour vous protéger, exigez un contrat qui détaille clairement les objectifs, la période de référence et les modalités de calcul de votre rémunération variable.

Si votre employeur modifie vos objectifs, demandez une notification écrite avant toute application.

Conservez toutes les preuves de vos échanges, comme les e-mails, les comptes-rendus de réunion et les témoignages de collègues.

Consultez moi si vos objectifs vous semblent irréalistes ou si votre employeur les modifie en cours d’année.

Faites de même si votre employeur refuse de vous verser votre part variable sans justification valable ou s’il vous menace de licenciement pour non atteinte d’objectifs mal définis.

En résumé :

Besoin d’aide ? Si votre employeur ne respecte pas ces règles, consultez moi je suis spécialisée en droit du travail et je peux évaluer vos recours (rappels de salaire, dommages et intérêts, contestation de licenciement).