L’article 223-15-2 du Code pénal définit l’abus de faiblesse comme le fait d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne vulnérable pour la conduire à accomplir un acte qui lui est gravement préjudiciable. En conséquence, le texte prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Les trois éléments constitutifs de l’infraction

Pour que l’infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis en même temps, et c’est là que la preuve est souvent difficile à rapporter.

Premier élément : la vulnérabilité de la victime. En effet, le texte vise les mineurs, mais aussi les personnes dont la vulnérabilité est due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse. Cette vulnérabilité doit être apparente ou connue de l’auteur au moment des faits et non seulement constatée après coup par un médecin.

Deuxième élément : l’exploitation frauduleuse. Ainsi, l’auteur doit avoir conscience de l’état de faiblesse et décider de l’exploiter. La Cour de cassation a précisé que l’infraction peut être constituée même sans violences, sans pressions, ni contraint,  dès lors que l’exploitation frauduleuse est caractérisée (Cass. crim., 22 juin 2022, n° 20-86.271).

Troisième élément : le préjudice grave. Enfin, l’acte obtenu doit être gravement préjudiciable à la victime. En pratique, les juges retiennent comme gravement préjudiciables des remises de sommes disproportionnées par rapport aux ressources de la victime, ou des actes patrimoniaux importants, comme la souscription d’une assurance-vie au profit de l’auteur (Cass. crim., 10 janv. 2023, n° 22-82.712).

Un exemple de la Cour de cassation

Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’obtenir la signature d’un testament au profit de l’auteur, de la part d’une vieille dame sous sauvegarde de justice et atteinte de la maladie d’Alzheimer, constitue un abus de faiblesse punissable pénalement (Cass. crim., 21 oct. 2008, n° 08-81.126). Cet exemple illustre parfaitement les trois éléments : vulnérabilité avérée, connaissance par l’auteur, acte gravement préjudiciable.

La Cour de cassation est très exigeante sur la caractérisation des éléments constitutifs. En effet, elle casse régulièrement des condamnations prononcées sans démonstration rigoureuse de la vulnérabilité au moment précis des faits. Voici, par ordre chronologique, les cinq arrêts les plus significatifs.

Sur le terrain civil, l’abus de faiblesse permet d’obtenir l’annulation du contrat ou de l’acte signé sous l’emprise de la vulnérabilité. En outre, la victime ou ses héritiers peuvent demander des dommages et intérêts. Toutefois, le fondement juridique est différent du droit pénal: c’est l’article 1129 du Code civil (consentement libre et éclairé) et les articles 414-1 et suivants sur l’insanité d’esprit, combinés parfois avec la notion de violence économique ou d’abus de dépendance.

Les conditions pour obtenir l’annulation civile

Pour obtenir l’annulation civile, il faut démontrer que la personne n’était pas en état de consentir librement au moment de la signature, qu’il s’agisse d’une altération des facultés mentales, d’une dépendance économique ou d’une vulnérabilité liée à l’âge ou à la maladie. En revanche, une simple dépression chronique ne suffit pas à elle seule : il faut prouver que cette dépression atteignait un niveau de gravité tel qu’elle altérait réellement le discernement au moment précis de l’acte.

La jurisprudence civile récente — CA Bordeaux 2025

La Cour d’appel de Bordeaux a récemment infirmé une annulation de contrats pour abus de faiblesse. En effet, les éléments médicaux produits, dont une dépression chronique, ne démontraient ni une absence totale de discernement ni un état de faiblesse apparent et connu des commerciaux au moment de la conclusion. La cour a ainsi mis au premier plan l’exigence de vulnérabilité perceptible et de connaissance par le cocontractant (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 2 juill. 2025, n° 23/00263). En pratique, cette décision signifie qu’une simple dépression ne suffit pas, il faut démontrer que le professionnel savait ou ne pouvait pas ignorer la fragilité de son client.

En revanche, la Cour d’appel de Paris a retenu l’abus de faiblesse d’une cliente âgée présentant des séquelles neurologiques, en se fondant sur une expertise psychiatrique établissant une vulnérabilité apparente et sur la reconnaissance par le commercial de visites répétées à domicile, la répétition des sollicitations étant analysée comme un indice d’exploitation (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 23 janv. 2025, n° 22/09271).

Ma recommandation en pratique

Dans la majorité des dossiers d’abus de faiblesse que je traite à Bordeaux, je recommande de combiner les deux voies. En effet, la plainte pénale permet d’enclencher une enquête, parfois une instruction, qui permet de recueillit des preuves (expertises médicales, auditions, saisies de documents) dont vous bénéficiez ensuite sur le plan civil. En revanche, si les faits sont anciens ou si la preuve de l’intention frauduleuse est difficile, la voie civile seule peut être plus rapide et plus sûre.

Oui. Les héritiers peuvent déposer plainte au pénal et agir au civil pour obtenir l’annulation des actes signés par le défunt. En pratique, c’est souvent à l’occasion d’une succession que l’abus de faiblesse est découvert, lorsque les héritiers constatent des actes anormaux (donation, testament, assurance-vie) au profit d’une personne de l’entourage. Dès lors, agissez rapidement : le délai de prescription est de 6 ans au pénal et 5 ans au civil à compter de la découverte.

Oui, c’est même l’un des terrains les plus fréquents. En effet, les démarcheurs à domicile qui ciblent délibérément des personnes âgées seules et leur font signer des contrats à des prix excessifs (travaux, équipements, contrats d’énergie) peuvent être poursuivis pénalement. En outre, les contrats peuvent être annulés civilement. Par ailleurs, la répétition des visites est souvent retenue comme indice d’exploitation intentionnelle, comme l’a jugé la CA Paris (23 janv. 2025, n° 22/09271).

Les éléments les plus utiles sont : les certificats médicaux contemporains des faits (médecin traitant, spécialistes, hospitalisations), les expertises psychiatriques datées, les documents bancaires montrant les remises de fonds, et les témoignages de proches sur l’état de la victime au moment des faits. En outre, tout document montrant que l’auteur avait connaissance de la vulnérabilité, comme des échanges de mails ou des courriers , renforce considérablement le dossier. En conséquence, conservez tout depuis la découverte des faits.

C’est l’une des situations les plus délicates. Si la victime est sous tutelle ou sous curatelle, son représentant légal peut agir en son nom. En revanche, si elle est encore autonome juridiquement, elle seule peut décider de porter plainte ou d’agir en justice. Toutefois, le procureur de la République peut lui-même déclencher des poursuites pénales d’office en cas de signalement, sans attendre la plainte de la victime. Ainsi, un signalement au parquet peut être une solution dans ces situations difficiles.