Dans cet extrait, j’explique pourquoi la suppression du juge dans le divorce par consentement mutuel est une erreur — et pourquoi le juge est le seul garant indépendant de l’équilibre d’une convention de divorce.

Le 30 avril 2016, un amendement au projet de loi « Justice du XXIe siècle » proposait de supprimer le juge du divorce amiable. Cet amendement est passé discrètement, sans vrai débat public. J’avais aussitôt publié un billet d’alerte et lancé une pétition contre cette suppression du juge. En vain : la loi a été votée, et le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est donc entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Comment fonctionne ce divorce depuis 2017

Depuis cette réforme, le divorce amiable ne passe plus devant un juge. À la place, chaque époux doit avoir son propre avocat — deux avocats qui négocient et rédigent ensemble un accord de divorce. Cet accord est ensuite déposé chez un notaire, qui vérifie que le document est bien rédigé selon les règles légales. En revanche, le notaire ne vérifie pas si l’accord est juste ou équilibré — c’est le rôle des avocats. Tout sur le divorce amiable à Bordeaux →

Ce qui a changé — et ce qui n’a pas changé

Le juge a disparu de la procédure dans la grande majorité des cas. Il reste toutefois obligatoire lorsque l’un des enfants demande à être entendu par lui. En outre, si les époux ne trouvent pas d’accord sur tous les points — prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens — la procédure judiciaire s’impose. Foire aux questions sur le divorce par acte d’avocat →

Cet amendement partait d’une idée fausse : un divorce amiable ne cacherait aucun rapport de force. Or, l’expérience montre exactement le contraire. En effet, un divorce amiable peut très bien cacher une situation dans laquelle l’un des époux signe sans vraiment l’avoir choisi, ou sous la pression de l’autre, ou parce qu’il ne comprend pas ce à quoi il renonce.

Les deux grandes victimes du divorce sans juge

Deux catégories de personnes sont particulièrement fragiles dans ce type de procédure. D’une part, l’époux qui ne souhaitait pas divorcer, celui qui subit et qui, parfois, signe sous pression pour en finir. D’autre part, l’enfant, qui n’a pas le choix et dont les besoins peuvent ne pas coïncider avec les intérêts de ses parents. Or, avant 2017, le juge pouvait refuser de valider un accord trop déséquilibré. Cette protection a disparu.

Un divorce comme une vente de bien

Ce qui m’a toujours choqué dans cette réforme, c’est qu’on traite un divorce comme un achat : un délai de réflexion de 15 jours, un acte notarié, une procédure sans audience. Autrement dit, on règle une séparation comme on règle la vente d’un appartement. En revanche, un divorce touche à la vie des personnes, à l’avenir des enfants, au partage d’une vie commune, parfois de plusieurs décennies. C’est très différent d’une simple vente.

Le vrai problème non réglé : le budget de la justice

Derrière cette réforme, le vrai motif était budgétaire : alléger les tribunaux débordés. En retirant les divorces amiables du calendrier des juges aux affaires familiales, le gouvernement espérait libérer du temps pour les magistrats. C’est un remède temporaire, pas une solution. En pratique, les accords mal rédigés ou déséquilibrés reviennent très vite devant le juge, sous forme de demandes de révision. Ainsi, le problème du financement de la justice reste entier.

Ce que j’avais annoncé en 2016 s’est produit. Depuis 2017, en effet, les accords de divorce mal négociés reviennent devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux — pension alimentaire insuffisante, résidence des enfants contestée, partage de biens oublié. Par conséquent, le nombre de demandes de révision après divorce a augmenté.

Ce que je dis à mes clients aujourd’hui

Je pratique ce divorce depuis 2017 ,j’accompagne chaque année de nombreux couples bordelais dans cette procédure. En outre, j’ai co-fondé la plateforme Avec Avocat pour rendre ce divorce accessible en ligne tout en maintenant un conseil de qualité. Toutefois, je dis toujours la même chose à mes clients : ce divorce n’est ni simple ni rapide si vous avez des enfants, des biens à partager ou une compensation financière à négocier entre époux. L’accord doit être rédigé avec le plus grand soin , car personne ne le vérifiera après la signature.

Quand le juge reste indispensable

Certaines situations exigent encore le juge, même depuis 2017. Si votre enfant demande à être entendu par lui, le divorce amiable sans juge est impossible. De même, si vous êtes de nationalité étrangère, notamment marocaine, ce type de divorce peut ne pas être reconnu dans votre pays d’origine. Dans ces situations, passer devant le juge aux affaires familiales reste la seule solution sécurisée. Tous les types de divorce à Bordeaux →