Mis à jour le 25 août 2025
Je suis intervenue sur France Bleue Gironde (désormais nommée ICI) le 10 avril 2013, l’occasion pour moi de faire quelques rappels sur la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est un mode spécifique de rupture du contrat de travail, basé sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Contrairement à la démission ou au licenciement, elle permet de mettre fin au contrat en toute légalité et ouvre droit, sous conditions, aux allocations chômage.
Ce dispositif, créé par la loi du 25 juin 2008, est strictement encadré par le Code du travail (articles L1237-11 et suivants) et doit être homologué par la Direction Départementale du Travail.
À noter :
Le salarié ne peut pas exiger une rupture conventionnelle à la place d’une démission.
L’employeur ne peut pas non plus l’imposer au salarié en l’absence de motifs réels et sérieux de licenciement.
Il s’agit donc bien d’un accord volontaire des deux parties.
Les étapes de la procédure de rupture conventionnelle
Entretiens préalables : employeur et salarié se rencontrent pour discuter des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié.
Signature de la convention : elle précise notamment l’indemnité de rupture (au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement) et la date de fin du contrat.
Délai de rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision.
Demande d’homologation : la convention est envoyée à l’administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Sans réponse, l’homologation est réputée acquise.
Droits et garanties des parties
Indemnités : le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, jamais inférieure au minimum légal.
Allocations chômage : en cas d’homologation, le salarié peut bénéficier des droits à l’assurance chômage.
Protection des salariés : les salariés protégés (représentants du personnel, médecins du travail, etc.) doivent obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Sécurité juridique : tout litige lié à la rupture conventionnelle relève du Conseil de prud’hommes.
En résumé
La rupture conventionnelle est une alternative intéressante au licenciement ou à la démission, car elle garantit au salarié une indemnisation et l’accès au chômage, tout en sécurisant l’employeur sur le plan juridique. Elle repose cependant sur un consentement libre et éclairé, sans aucune contrainte.
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