Souvent, lorsqu’un(e) salarié(e) vient nous consulter pour contester son licenciement, solliciter le réglement d’heures supplémentaires ou parce le ou la salariée souhaite que le conseil de prud’hommes constate un harcèlement moral… nous avons besoin de preuves.
Nous leur demandons alors de nous communiquer des attestations de témoins directs des faits qui sont souvent les salariés, collègues de travail qui ont travaillé avec notre client.
Ces attestations sont très difficiles à obtenir car les salariés, collègues ont tout naturellement peur des représailles: « si je témoigne, je risque d’être licencié, je ne peux pas et ne veux pas courir ce risque, je suis désolé(e) »
La Cour de cassation a rendu un arrêt important, protecteur du collègue témoin et qui apportera son concours à la justice.
Le licenciement prononcé du fait du contenu d’une attestaion délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
La Cour de cassation estime en effet que ce licenciement porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice (article 6 et 10 de la CEDH)
Cass. soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447, FS-P+B
Cet arrêt est évidemment louable mais je crains qu’en pratique cela ne rassurera pas les collègues de travail qui souhaiteraient témoigner de savoir que s’ils sont licenciés, ce licenciement sera déclaré comme nul et ils pourront donc être réintégré.
Peut-être que les employeurs seront dissuadés de licencier un salarié qui aura témoigné dans l’intérêt d’un ancien collègue.
En tout état de cause, le Conseil de Prud’hommes a la possibilité de faire comparaître des témoins et des salariés pour être éclairé.
Trop rarement, les conseils de prud’hommes utilisent ce pouvoir d’enquête qui permettrait une bonne justice et obligerait les salariés à venir témoigner. Cela passe mieux de dire à son employeur, le Conseil de Prud’hommes me convoque pour témoigner, je n’ai pas le choix. Cela passe mieux que de témoigner sur l’attestation en vigueur et à la demande du salarié, collègue.
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
