Je reçois une injonction de payer: que dois-je faire ?
Un huissier de justice vient chez vous vous signifier un document intitulé « ordonnance d’injonction de payer »… en effet, vous avez…
Licenciement: il doit être motivé, arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.
Un licenciement doit être motivé, tel le rappelle, la Cour d’appel de Bordeaux. J’avais défendu un salarié licencié pour cause…
Maître, mon jugement a été rendu: qu’est-ce qu’il dit ?
Nous sommes le 20 janvier 2010, arrivée au cabinet je consulte mes mails: – URGENT- jugement du tribunal aujourd’hui –…
Remettre l’attestation ASSEDIC ou Pôle Emploi: une obligation stricte pour l’employeur.
L’article R 1254-9 du Code du travail dispose: – L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la…
La prestation compensatoire: Qu’est-ce que c’est ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans…
Le site divorce-discount condamné.
Le CNB et l’ordre des avocats du Barreau d’Aix en Provence ont obtenu la condamnation du site divorce-discount.com qui proposait…
Légende: les avocats habitent de superbes maisons et roulent dans des voitures de luxe.
Vous vous souvenez sans doute que les avocats étaient en grève en 2006 (pour la revalorisation de l’aide juridictionnelle et…
Agents de sécurité: quels sont leurs pouvoirs ?
Mis à jour le 24 août 2025 Un Fait divers relaté par France 3 Aquitaine en septembre 2010 , aujourd’hui…
La détention provisoire abusive.
L’affaire d’Outreau a été terrible pour les accusés innocents qui ont effectués de très longues périodes de détention provisoire… Une…
Quel est le coût d’un stagiaire pour un cabinet d’avocats ?
Intéressante note de l’ANAAFA, ci-dessous. Cotisations afférentes aux gratifications de stages de cabinets d’avocats NB : La présente note a…