201607.07
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Procédure d’appel en matière sociale: dispense du paiement du timbre fiscal.

Vous le savez à compter du 1er août 2016, les articles 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliquent aux appels des jugements des Conseils de Prud’hommes.

La procédure devant la Chambre sociale devient écrite et soumise aux délais couperets de Magendie (voir mon article: une vraie révolution devant les Chambres sociales de la Cour d’appel ou l’ère de la procédure stricte.)

Une question restait en suspens celle du paiement du timbre fiscal de 225 euros obligatoire devant les autres Chambres.

L’interprétation de l’article 1635 bis P pouvait laisser entendre que le timbre ne devait pas être réglé…

Une circulaire vient d’être diffusée , elle date du 5 juillet 2016 et dispense les justiciables qui font appel en matière sociale de s’acquitter de ce timbre en interprétant l’article 1635 bis P dans ce sens:

 » En effet, il résulte de l’article R 1461-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à partir du 1er août 2016, que la constitution d’avocat n’est pas obligatoire devant la Cour d’appel saisie d’une instance prud’homale, le deuxième alinéa de ce texte disposant qu’ « A défaut d’être représentées par la personne mentionnéé au 2° de l’article R 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat »

(…) La règle édictée n’est donc pas celle d’une constitution systématique par un avocat mais d’un choix entre deux modes de représentation. elle échappe par voie de conséquence à l’article 1635 bis P du Code Général des Impôts. »

circulaire 5_07_2016

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