201404.21
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Saisir Conseil de prud’hommes.com : Braconniers du droit ?

Je viens de découvrir un site grâce à une cliente: saisirprudhommes.com

Ma cliente est venue me consulter pour un référé qui devait avoir lieu aujourd’hui, elle m’a indiqué qu’elle avait saisit le conseil de prud’hommes de Bordeaux en ligne.

J’étais très étonnée car je n’ai pas été informée par mes instances que La saisine en ligne existait.

Ma cliente a ajouté qu’elle souhaitait qu’en référé son employeur lui rembourse ses frais de saisine d’un montant de 150 euros !

Là aussi, je suis surprise car pour saisir une juridiction, le justiciable doit s’acquitter simplement d’un timbre de 35 euros.

Mme M, ma cliente me communique alors la facture de ce site et ce dernier a en effet facturé la mise en oeuvre du formulaire de saisine et sa communication au Conseil de Prud’hommes.

Les demandes formulées par Madame M sont erronées, demande en référé d’une résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur avec des dommages et intérêts, demandes impossibles en référé puisqu’elles souffrent d’une contestation sérieuse.

Ce site l’aurait conseillé sur ses demandes et aurait clairement délivré une consultation juridique.

J’ai fait quelques recherches et j’ai pu noter que ce site est dirigé par un jeune homme diplômé d’HEC et qu’aucun juriste ne travaillerait au sein de cette structure ou si des élèves du barreau ( voir article du Figaro: ICI).

En tout état de cause, ce site est douteux et dangereux. Ma cliente bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle a déboursé 150 euros pour rien et n’est pas sûr de les récupérer (même si le site lui a assuré que OUI).

Elle voulait que son affaire soit rapidement réglée et finalement j’ai dû solliciter un report pour revoir ses demandes et pour les communiquer à l’employeur. De même, je suis obligée de saisir aussi le conseil de prud’hommes au fond.

La perte de temps pour ma cliente, pour moi, pour les juridictions est indéniable.

Et pire, on peut s’interroger sur l’exercice illégal de la profession d’avocat…

Je le répète, ce genre d’officines ne présentent aucune garantie pour le justiciable: pas de secret professionnel, pas de règles déontologiques, pas d’assurance…

J’ai alerté Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux et le CNB sur ce site douteux.

Dernièrement, une de ces officines a été condamnée par le TGI de BOBIGNY ( j’y reviendrai dans un autre billet)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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