L’article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026) a instauré une contribution pour l’aide juridique de 50 €, due pour toute demande initiale en matière civile ou prud’homale. Cette contribution finance l’aide juridictionnelle. En d’autres termes, elle crée une solidarité financière entre les justiciables qui saisissent la justice.

Quelles juridictions sont concernées à Bordeaux ?

Le timbre fiscal de 50 € s’applique devant deux types de juridictions à Bordeaux. D’une part, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux — pour tous les litiges entre salariés et employeurs du secteur privé en Gironde. D’autre part, le Tribunal judiciaire de Bordeaux , pour les affaires civiles, familiales et commerciales de droit commun. En revanche, le Tribunal de commerce n’est pas concerné par cette contribution.

Qui paie ce timbre fiscal ?

C’est le demandeur qui paie, c’est-à-dire la partie qui prend l’initiative d’introduire l’instance. Ainsi, au Conseil de prud’hommes, c’est généralement le salarié qui saisit la juridiction, et donc le salarié qui acquitte ce timbre. Toutefois, si vous gagnez votre procès, la contribution fait partie des dépens que le juge peut mettre à la charge de l’employeur perdant (art. 696 du Code de procédure civile).

Le timbre fiscal de 50 € s’achète uniquement par voie électronique, sur le site timbres.impots.gouv.fr, acheter un timbre justice Il n’existe pas en format papier. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.

La procédure d’achat étape par étape

Rendez-vous sur timbres.impots.gouv.fr et sélectionnez la rubrique « Contribution pour l’aide juridique ». Réglez 50 € par carte bancaire. Vous recevez immédiatement un justificatif numérique (PDF ). Joignez ensuite ce justificatif à votre requête avant de la déposer au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Si votre avocat dépose la requête à votre place, il gère cette formalité pour vous.

Quand exactement faut-il le produire ?

Le justificatif doit accompagner la requête ou l’assignation lors de sa remise au greffe. En pratique, pour une saisine du Conseil de prud’hommes de Bordeaux par requête, le justificatif doit figurer  de préférence dans le dossier au moment du dépôt . En outre, si vous saisissez par assignation, le justificatif doit accompagner l’enrôlement de l’assignation au greffe.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

Les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle — totale ou partielle — sont dispensées du timbre fiscal de 50 €. Pour justifier de cette dispense, il faut joindre à la requête soit la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, soit — si la décision n’est pas encore rendue — la copie de la demande d’AJ accompagnée du justificatif de dépôt. En outre, tant que la procédure de contestation d’un refus d’AJ est en cours, le timbre n’est pas exigible.

Les procédures dispensées de timbre fiscal

Certaines procédures sont totalement exclues du champ du timbre fiscal, même devant le Tribunal judiciaire et le Conseil de prud’hommes. Sont notamment dispensées :

• Les ordonnances de protection (violences conjugales — art. 515-9 du Code civil)
• Les procédures de surendettement des particuliers
• Les procédures de redressement et liquidation judiciaires
• Les procédures d’injonction de payer et l’opposition à ordonnance d’injonction de payer
• Les procédures devant le juge des tutelles, le juge des enfants et le juge des libertés
• Les procédures de la CIVI (indemnisation des victimes d’infractions)
• Les demandes d’homologation de convention parentale devant le JAF (séparation de parents)
• Les procédures pour lesquelles la loi prévoit expressément qu’elles sont sans frais

Ce qui n’est PAS dispensé

Attention : certaines procédures que l’on pourrait croire exemptées ne le sont pas. Ainsi, la procédure de divorce devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux est soumise au timbre de 50 €, même si elle fait suite à une ordonnance de protection. De même, les recours en matière électorale (sauf un cas précis) et les demandes de collectivités territoriales ou d’organismes comme l’URSSAF restent soumis à la contribution.

Si vous déposez une requête sans le timbre fiscal, le greffe ne rejette pas immédiatement votre dossier. En revanche, il vous envoie une demande de correction. Vous disposez alors d’un mois à compter de cette demande pour régulariser la situation et produire le justificatif. Passé ce délai, le juge peut déclarer votre demande irrecevable.

L’irrecevabilité : ce que cela signifie concrètement

Une décision d’irrecevabilité met fin à l’instance. Concrètement, votre dossier est terminé et si votre délai de prescription a entre-temps expiré, vous perdez définitivement vos droits. C’est pourquoi il est impératif de ne pas laisser passer ce délai d’un mois. Par ailleurs, la loi précise que seul le juge peut soulever cette irrecevabilité, pas la partie adverse. En outre, le juge peut statuer sur ce point sans audience.

Le recours en cas d’erreur du juge

Si le juge a prononcé l’irrecevabilité sans débat et par erreur, vous disposez de 15 jours pour le saisir d’une demande de rapport de sa décision. Cette saisine se fait par simple requête, sans formalisme particulier. En revanche, si le juge refuse de rapporter sa décision, vous pouvez former appel dans le délai habituel d’un mois.

La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles le timbre fiscal de 50 € ne se paie qu’une seule fois, même si plusieurs procédures se succèdent dans le même litige. Ce principe évite une double imposition dans les cas suivants :

• Demande de modification ou contestation d’une ordonnance sur requête
• Demande consécutive à une mesure d’instruction ordonnée en référé
• Demande d’interprétation, rectification ou complément d’une décision précédente
• Renvoi après cassation devant une juridiction de renvoi
• Reprise d’instance après interruption ou suspension
• Poursuite de l’instance devant une autre juridiction après décision d’incompétence

En pratique, cela signifie que si vous avez payé le timbre pour votre requête initiale devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux et que votre affaire est renvoyée à un autre CPH pour incompétence territoriale, vous n’avez pas à payer à nouveau. En outre, les demandes incidentes, reconventionnelles, appel en garantie,  ne sont pas soumises à la contribution.

Sur timbres.impots.gouv.fr, uniquement par voie électronique. Il n’existe pas en format papier. L’achat se fait par carte bancaire et vous recevez immédiatement un justificatif numérique à joindre à votre requête.

Oui, pour toute demande initiale devant le Conseil de prud’hommes. Toutefois, les demandes incidentes et les procédures successives dans le même litige ne donnent pas lieu à une nouvelle contribution. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures spécifiques (injonction de payer, CIVI) sont dispensés.

Oui. La contribution pour l’aide juridique fait partie des dépens (art. 695 du Code de procédure civile). En cas de victoire, le juge peut condamner l’employeur à rembourser les 50 € au titre des dépens. En revanche, si le juge répartit les dépens différemment, cette règle ne s’applique pas automatiquement.

Oui. Le timbre fiscal de 50 € s’applique à toute demande initiale en matière civile devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux — divorce, JAF, contentieux civil, etc. — sauf les exceptions prévues par la loi (ordonnance de protection, tutelle, surendettement, etc.). En revanche, le Tribunal de commerce de Bordeaux n’est pas concerné.

Non. Une contribution similaire avait existé de 2011 à 2014, c’est le précédent timbre fiscal de 35 €. Elle avait ensuite été supprimée. La loi de finances pour 2026 la réinstaure, cette fois à 50 €, avec un champ d’application élargi au Conseil de prud’hommes et au Tribunal judiciaire, et une sanction d’irrecevabilité mieux définie qu’en 2011.