Conseil de Prud’hommes: le départage qu’est ce que c’est ?

Le Conseil de prud’hommes constitue la juridiction compétente pour trancher les litiges entre salariés et employeurs dans le cadre de leur relation de travail ou de sa rupture : licenciement, démission forcée, prise d’acte de la rupture, demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

La procédure s’est considérablement complexifiée ces dernières années. Désormais, une requête détaillée s’impose pour saisir cette juridiction. Une fois le Conseil saisi — le plus souvent à l’initiative du salarié — une audience de conciliation se tient devant le bureau de conciliation et d’orientation, sauf si la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Lorsqu’aucune conciliation n’aboutit, un calendrier de procédure se met en place. L’employeur reçoit d’abord une date pour conclure. Plusieurs audiences de mise en état se succèdent ensuite, afin de s’assurer que le dossier est en état d’être plaidé. Enfin, une date de plaidoirie est fixée et les parties plaident leur affaire.

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire. Concrètement, deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs composent la formation de jugement. Ces conseillers ne sont pas des magistrats professionnels — ils exercent par ailleurs leur activité professionnelle en dehors du tribunal.

Il arrive que les conseillers salariés souhaitent donner raison au salarié, tandis que les conseillers employeurs veulent donner raison à l’employeur. Dans ce cas, aucune majorité ne se dégage. Un procès-verbal de partage de voix est alors dressé — et l’affaire ne trouve pas d’issue à ce stade.

Le juge départiteur n’est ni un salarié ni un employeur. C’est un magistrat professionnel, formé par l’École Nationale de la Magistrature (ENM). Son rôle consiste à trancher le litige lorsque la parité du Conseil de prud’hommes bloque toute décision.

Sa saisine intervient via le procès-verbal de partage de voix. L’article R. 1454-29 du Code du travail prévoit théoriquement un renvoi dans un délai d’un mois. En pratique toutefois, ce délai légal est longtemps resté purement théorique devant la quasi-totalité des Conseils de prud’hommes en France.

La situation avant 2020 : deux ans d’attente à Bordeaux

La loi prévoit un délai d’un mois entre le procès-verbal de partage et l’audience de départage (art. R. 1454-29 C. trav.). Pendant longtemps, ce délai légal restait purement théorique. À Bordeaux comme dans d’autres Conseils de prud’hommes — Paris, Meaux, entre autres — l’attente atteignait en moyenne deux ans. La cause : un manque structurel de magistrats disponibles pour tenir les audiences de départage.

Ces délais violaient directement l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit à toute personne le droit à un procès dans un délai raisonnable. Face à cette situation, des avocats — notamment au sein du Syndicat des avocats de France — ont engagé des actions en responsabilité de l’État pour lenteur de la justice prud’homale dans toute la France.

Le tournant de 2020 : les actions en responsabilité ont changé la donne à Bordeaux

À Bordeaux, dès 2020, des actions en responsabilité de l’État ont été diligentées par des avocats pour dénoncer ces délais excessifs. Ces recours ont produit des effets concrets : la juridiction bordelaise a pris conscience de l’urgence et a réorganisé ses audiences de départage. Aujourd’hui, en 2026, les convocations devant le juge départiteur à Bordeaux interviennent dans le mois suivant le procès-verbal de partage de voix — conformément à ce que prévoit la loi.

Un changement considérable s’est donc produit. Il démontre que les voies de recours, lorsqu’elles sont utilisées, contraignent l’institution à se réformer. D’autres juridictions comme Paris ou Meaux connaissent en revanche toujours des délais excessifs.

Comment engager la responsabilité de l’État dans les autres juridictions ?

Pour les dossiers relevant de Conseils de prud’hommes qui accusent encore des délais déraisonnables, cette voie de recours reste pleinement disponible. J’ai rédigé un mode d’emploi complet pour engager la responsabilité de l’État pour lenteur de la justice. Cette action permet d’obtenir une indemnisation indépendamment de l’issue du litige au fond.

Voici le déroulement complet d’un dossier qui aboutit au départage :

• 1. Saisine — dépôt d’une requête détaillée auprès du greffe du Conseil de prud’hommes ;
• 2. Bureau de conciliation et d’orientation — tentative de conciliation ; en cas d’échec, fixation d’un calendrier ;
• 3. Mises en état — échanges de conclusions entre les parties, instruction du dossier ;
• 4. Audience de plaidoirie — les avocats plaident devant les quatre conseillers prud’homaux ;
• 5. Délibéré — si les conseillers parviennent à une décision, un jugement est rendu. Sinon, un procès-verbal de partage de voix est dressé ;
• 6. Départage — l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur. À Bordeaux en 2026, la convocation intervient dans le mois, grâce aux actions en responsabilité de l’État menées dès 2020 ;
• 7. Jugement de départage — le juge départiteur tranche définitivement le litige en première instance.

Non. Un procès-verbal de partage de voix ne préjuge en rien du résultat final. Il signifie simplement que les conseillers prud’homaux ne sont pas parvenus à une majorité. Le juge départiteur — magistrat professionnel et indépendant — tranche ensuite le litige sans être lié par les positions des conseillers.

Cela dépend du calendrier fixé par le juge départiteur. En général, les parties ont la possibilité de déposer de nouvelles conclusions pour adapter leurs arguments au contexte du départage. Toutefois, les débats portent sur le même litige et les mêmes demandes qu’en première formation. Votre avocat vous conseille sur l’opportunité de compléter ou d’actualiser vos conclusions.

Oui. Le jugement rendu par le juge départiteur constitue une décision de première instance. Les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel devant la Cour d’appel. À Bordeaux, c’est la chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux qui traite ces appels.

Oui. Lorsque le délai entre le partage de voix et l’audience de départage dépasse un seuil raisonnable, une action en responsabilité de l’État pour lenteur de la justice reste possible devant le Tribunal judiciaire. Cette action permet d’obtenir une indemnisation du préjudice causé par l’attente, indépendamment de l’issue du litige au fond.