“Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu.” Bertolt Brecht
13 juillet 2020
Le Conseil de Prud’hommes: quand ? Pourquoi ? Comment le saisir ?
Mis à jour le 17 mars 2026.
Me Michèle BAUER, avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux, titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017, intervient régulièrement devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris.
Elle accompagne salariés et employeurs à toutes les étapes de la procédure prud’homale : conciliation, mise en état, audience de jugement, départage et appel.
Elle intervient pour les salariés et employeurs de Bordeaux, Mérignac, Talence, Pessac, Gradignan, Bègles, Cenon, Lormont et du Bassin d’Arcachon.
>> Elle accepte l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources et selon les dossiers.
Le Conseil de Prud’hommes, parfois appelé « Tribunal des Prud’hommes », est une juridiction spécialisée qui règle les litiges entre un salarié et son employeur.
Beaucoup de salariés hésitent à le saisir. Ils craignent la longueur de la procédure, son coût, ou doutent de son utilité : « est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? »
Voici les réponses aux questions que mes clients me posent le plus souvent et le replay de mon direct Facebook consacré à cette juridiction.
Direct Facebook du 13 juillet 2020 — Le Conseil de Prud’hommes
Conseil de Prud’hommes à Bordeaux : toutes vos questions
Quand saisir le Conseil de Prud’hommes ?
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Dans quels cas peut-on saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes chaque fois qu’un litige vous oppose à votre employeur. Voici quelques exemples fréquents :
Votre employeur vous licencie pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse, mais vous contestez ce licenciement ;
Il refuse de payer vos heures supplémentaires malgré vos demandes ;
Il enchaîne les CDD successifs alors qu’il aurait dû vous embaucher en CDI, vous demandez une requalification ;
Vous travaillez comme autoentrepreneur pour une seule société, vous respectez des horaires et des consignes précises, et vous souhaitez faire reconnaître votre statut de salarié.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dès lors qu’un différend oppose un salarié à son employeur, le Conseil de Prud’hommes est en principe compétent.
Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?
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Quelle est la procédure pour saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Vous saisissez le Conseil de Prud’hommes en déposant une requête au greffe. Vous devez fournir deux exemplaires et joindre vos pièces justificatives. Ensuite, vous envoyez un exemplaire de la requête et des pièces à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant cette étape, je vous conseille d’écrire à votre employeur pour lui proposer un règlement amiable. Cette démarche préalable peut éviter une procédure longue et coûteuse.
Faut-il un avocat devant le Conseil de Prud’hommes ?
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La loi impose-t-elle un avocat devant le Conseil de Prud’hommes ?
La loi n’impose pas l’avocat devant le Conseil de Prud’hommes. Vous pouvez vous défendre seul ou demander l’aide d’un défenseur syndical.
Cependant, je recommande vivement d’être accompagné. Le droit du travail devient chaque année plus complexe. Les lois changent régulièrement et la jurisprudence évolue vite. Se défendre seul reste aujourd’hui très difficile.
Devant la Cour d’appel en revanche, l’avocat est obligatoire. La procédure repose entièrement sur l’écrit et suit des règles strictes.
Que faire en cas d’urgence ?
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Mon employeur ne me paie pas. Puis-je agir rapidement ?
Oui. Votre employeur ne vous paie pas ? Vous n’avez pas reçu vos documents de rupture ? Votre situation reste précaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes en référé.
Le juge des référés, surnommé « juge de l’évidence », statue rapidement lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse.
À Bordeaux, les conseillers prud’homaux examinent en général une affaire en référé dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. Les référés ont lieu tous les jeudis (sauf jours fériés).
Les étapes de la procédure prud’homale
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Comment se déroule une procédure prud’homale à Bordeaux ?
La procédure prud’homale suit trois grandes étapes :
1. L’audience de conciliation et d’orientation
Le Conseil tente de concilier les parties. Si aucun accord n’intervient, le dossier continue.
2. La mise en état
Le Conseil fixe plusieurs dates. L’employeur répond à la requête du salarié, et la juridiction vérifie que le dossier est prêt.
3. L’audience de jugement
Le salarié expose ses arguments en premier. L’employeur (souvent assisté d’un avocat) réplique ensuite. Après l’audience, les conseillers se retirent et délibèrent ensemble sur le dossier écrit. Leur décision ne dépend donc pas de l’impression laissée à l’audience.
Les conseillers ne rendent pas leur jugement immédiatement. Ils mettent l’affaire en délibéré et communiquent leur décision un à trois mois plus tard.
À Bordeaux, une procédure prud’homale sans départage dure en moyenne entre 12 et 18 mois.
Qu’est-ce que le départage ?
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Que se passe-t-il en cas de départage devant le Conseil de Prud’hommes ?
Lors de l’audience de jugement, le Conseil de Prud’hommes réunit quatre conseillers : deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs. Si les deux camps s’opposent sans trouver d’accord, ils dressent un procès-verbal de départage. Un juge du Tribunal judiciaire intervient alors pour trancher.
En théorie, le juge départiteur examine l’affaire dans le mois qui suit le procès-verbal. En pratique, les délais se révèlent souvent plus longs.
À Bordeaux, on attendait souvent deux à trois ans. Aujourd’hui, grâce aux actions en responsabilité pour lenteur de la justice, les délais ont diminué. Vous recevez en général une convocation dans les deux mois suivant le PV de départage.
J’ai perdu devant le Conseil de Prud’hommes : que faire ?
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Puis-je faire appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes ?
Même si vous perdez votre affaire, vous pouvez faire appel si le litige dépasse 5 000 €. Devant la Cour d’appel, vous devez être représenté par un avocat. La procédure suit des règles strictes, car elle repose entièrement sur l’écrit.
Ne laissez pas passer le délai d’appel, il court à compter de la notification du jugement par lettre recommandée. Consultez un avocat dès réception.
Quels sont les honoraires d’avocat pour les prud’hommes ?
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Combien coûte un avocat pour une procédure prud’homale à Bordeaux ?
Les honoraires varient selon plusieurs critères : la complexité de l’affaire, la situation du client et la notoriété de l’avocat. Il reste donc difficile d’annoncer un tarif sans étudier votre dossier.
Voici cependant quelques repères :
Pour une affaire simple (par exemple une demande de salaire en référé), j’adapte mes honoraires à l’enjeu du litige ;
Pour un dossier complexe (heures supplémentaires, harcèlement moral, licenciement pour inaptitude, exécution déloyale du contrat…), je consacre plus de temps et d’expertise, ce qui entraîne des honoraires plus élevés.
Je travaille au forfait. Dès le début, j’évalue un montant adapté à votre situation. Si vous êtes salarié, je peux également prévoir un pourcentage sur le résultat obtenu (entre 8 et 15 % TTC).
Je propose une première consultation de 20 minutes à 40 € TTC, qui vous permet d’évaluer l’opportunité de saisir le Conseil de Prud’hommes. Vous pouvez également demander un devis à mon cabinet.
Attention aux délais de prescription !
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Combien de temps ai-je pour saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Les délais de prescription varient selon la nature du litige :
Après un licenciement : vous disposez d’un an pour agir devant le Conseil de Prud’hommes ;
Pour des rappels de salaire : le délai est de trois ans ;
Pour une réparation suite à un harcèlement moral : vous avez cinq ans.
Ces délais courent à compter du jour où vous avez connaissance des faits. Ne tardez donc pas à consulter un avocat — une fois le délai expiré, votre action devient irrecevable.
Saisir le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux : consultez Me Michèle BAUER
Vous souhaitez saisir le Conseil de Prud’hommes ou vous avez reçu une convocation ?
Me Michèle BAUER analyse votre dossier, évalue vos chances de succès, rédige la requête en saisine, vos conclusions et vous représente à l’audience (plaidoirie). Elle intervient devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris.
📍 Cabinet principal : 33 Cours Pasteur, Bordeaux — à proximité immédiate du Conseil de prud’hommes
📍 Cabinet secondaire : Gujan-Mestras (Bassin d’Arcachon) — sur rendez-vous uniquement le samedi
Avocate spécialiste en droit du travail · Barreau de Bordeaux
Titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017 · Ancienne présidente de l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux (2014-2016 et 2021-2023)
Me Michèle BAUER plaide régulièrement devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris. Elle intervient également en droit de la famille et en droit pénal. Cabinet : 33 Cours Pasteur, Bordeaux.
Avocat Bordeaux- Avocat Gujan-Mestras-Avocat Arcachon- Spécialisée en droit du travail- Avocat Bordeaux en droit de la famille- Avocat Bordeaux divorce -Avocat Bordeaux droit pénal- Avocat Bordeaux Tribunal correctionnel- Avocat Bordeaux Cour d’Assises.
Je vous assiste et vous défend devant les Conseils de Prud’hommes de Bordeaux et Libourne, les juges aux affaires familiales de Bordeaux, Arcachon et Libourne, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux, la Cour d’Assises de la Gironde. Je vous reçois à Bordeaux et à mon Cabinet secondaire sur le Bassin d’Aracachon, à Gujan-Mestras.
Consultation rapide de 20 minutes à mon cabinet, au téléphone ou en visio:
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