202004.28
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Le référé devant le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux durant le confinement.

La crise du Covid19 et ce confinement ne doit pas être un confinement des droits et notamment des droits des salariés.

Beaucoup de salariés ont pris contact avec mon cabinet afin de me faire part de leur situation financière difficile durant ce confinement car leur employeur ne les a pas payé depuis deux mois, d’autres parce qu’ils n’ont pas reçu leurs documents de rupture et notamment leur attestation UNEDIC qui leur permettent de s’inscrire au chômage et de percevoir des allocations.

Ces situations sont dramatiques.

En temps “normal” les Conseils de Prud’hommes peuvent être saisis en urgence et en référé, la requête est déposée, une date est fixée entre 8 jours et 15 jours après le dépôt.

En période de confinement, c’est plus compliqué, le Syndicat des avocats de France a recensé les Conseils de Prud’hommes qui organisent des référés, ils sont peu nombreux, cela commence à bouger, à deux semaines de la fin annoncée du confinement.

A Bordeaux, nous avons cette chance depuis le tout début du confinement de pouvoir agir devant le Conseil de Prud’hommes en référés et de pouvoir solliciter une date d’examen du dossier durant le confinement.

La démarche à suivre:

-saisir le Conseil de Prud’hommes à l’aide d’une adresse mail dédiée en demande d’assigner en référé, il vous faudra communiquer votre requête avec une lettre expliquant les raisons de l’urgence. Il est conseillé de bien motiver votre demande et notamment de produire par exemple vos relevés de comptes pour démontrer que vous n’avez pas été payé et aussi pour démontrer que votre situation financière est difficile. N’hésitez pas à produire aussi des attestations de votre famille si cette dernière vous a aidé financièrement car vous manquiez d’argent. Si vous avez une famille à charge, des crédits, produire le livret de famille, les tableaux d’amortissements de vos crédits.

-Le Président et la Vice Présidente examineront les raisons de votre demande et si l’urgence est démontrée et avérée , une date d’audience de référé sera fixée durant le confinement. Si en revanche, ils considèrent que l’urgence n’est pas extrême, une audience sera fixée après le confinement.

-Ce sera à vous de convoquer votre employeur alors qu’habituellement c’est le conseil de prud’hommes qui convoque, il faudra l’assigner et donc avoir recours à un huissier de justice. Des frais devront être avancés qui se situent entre 90 et 100 euros.

N’hésitez pas à utiliser cette procédure afin de faire valoir vos droits, à Bordeaux, vos droits ne sont pas confinés, et se déconfinent ailleurs aussi.

A lire aussi:

L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, la partie sur le Conseil de prud’hommes: « (…)Le conseil de prud’hommes statue en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salarié. » .

Vous pouvez lire mon article sur actu-juridique:  Il faut rouvrir d’urgence les conseils de prud’hommes !

Vous pouvez également visionner la vidéo que j’ai publié sur le site avocats confinés et solidaires.



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