Mis à jour le 18 septembre 2025.

L’important c’est la preuve (et non d’aimer) lorsque vous engagez un procès

Sans preuves, vous risquez de ne pas aller très loin : les juridictions ne se contenteront pas de votre parole.

Quelles preuves apporter dès le premier rendez-vous avec votre avocat

Voici des exemples concrets de preuves utiles dans différents types de litiges. Pensez à les recueillir avant de rencontrer votre avocat.

Situation Preuves pertinentes
Licenciement (cause réelle et insuffisance)
  • Mails et échanges écrits avec responsables ou partenaires
  • Comptes-rendus d’entretiens annuels avec commentaires positifs
  • Rapports d’évaluation ou éléments contradictoires
Divorce / infidélité
Bail d’habitation / logement
  • Constat d’un commissaire de justice attestant l’état du logement
  • Attestations de voisins ou amis

Astuce : privilégiez les constats d’huissier (commissaire de justice), les échanges écrits et les attestations formalisées pour maximiser la force probante.

 

Exemples de preuves utiles selon la situation

Voici des exemples concrets de preuves utiles dans différents types de litiges.

Licenciement (cause réelle et insuffisance)

  • Mails et échanges écrits avec responsables ou partenaires
  • Comptes-rendus d’entretiens annuels avec commentaires positifs
  • Rapports d’évaluation, éléments contradictoires

Bail d’habitation / logement

  • Constat d’un commissaire de justice attestant l’état du logement
  • Attestations de voisins ou amis, échanges écrits avec le bailleur

Astuce : privilégiez les constats d’huissier (commissaire de justice), les échanges écrits et les attestations formalisées pour maximiser la force probante.

Preuves spéciales, demandes au juge et expertises

  • Vous pouvez demander au Conseil de prud’hommes la désignation de juges rapporteurs, l’audition de témoins, ou une expertise comptable pour chiffrer les heures supplémentaires. Mais attention : le juge n’est pas tenu de pallier votre manque de preuves.

  • Si vous sollicitez une expertise, avoir déjà un rapport partiel ou des éléments chiffrés facilite la désignation d’un expert judiciaire judiciaire.

  • Il est possible aussi de solliciter le Premier Président du Tribunal Judiciaire pour solliciter l’autorisation d’avoir le recours d’un commissaire de justice pour faire un certain nombre de constats: analyse d’un disque dur, photographie du poste de travail ou de l’état déplorables du matériel de sécurité.

Enregistrements, loyauté et admissibilité : ce que dit la jurisprudence

La règle générale

En matière civile, la preuve doit être loyale. Autrement dit, vous ne pouvez pas enregistrer votre employeur, votre conjoint ou un tiers à leur insu, puis produire cet enregistrement en justice.

En revanche, d’autres éléments sont parfaitement recevables : SMS, messages vocaux, mails ou courriers électroniques. Ces preuves écrites ou numériques sont admises sans difficulté.

Le revirement de la Cour de cassation (Assemblée plénière, 22 décembre 2023)

Un arrêt qui a fait grand bruit, rendu le 22 décembre 2023 par l’Assemblée plénière (n° 20-20.648, publié au Bulletin) est venu nuancer cette règle. La Cour a jugé que :

« Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. »

En pratique, cela signifie qu’un enregistrement clandestin peut être admis par un juge. Cela n’est toutefois possible qu’à deux conditions : la preuve doit être indispensable pour démontrer un fait, et il ne doit pas exister d’autre moyen de preuve disponible. Par ailleurs, le juge devra toujours contrôler la proportionnalité entre le droit à la preuve et les droits fondamentaux de la personne concernée (vie privée, secret professionnel, etc.).

Ce qu’il faut retenir

  1. L’important, c’est la preuve : ce que vous avancez doit pouvoir être démontré concrètement.

  2. Si vos preuves sont contestables (ex. enregistrement clandestin), elles peuvent encore être admises, mais uniquement si elles sont indispensables et proportionnées.

  3. En pratique, privilégiez toujours les preuves classiques (documents, témoignages, constats d’huissier).

  4. Ne comptez sur un enregistrement secret qu’en dernier recours, et uniquement si aucune autre preuve n’est disponible.

FAQ – Preuves en justice

1. Quelles preuves peuvent être utilisées en cas de licenciement contesté ?
Des mails, bilans d’entretiens, félicitations écrites ou tout document montrant que votre travail était satisfaisant.

2. Peut-on prouver l’infidélité lors d’un divorce ?
Oui, avec des attestations conformes à l’article 202 CPC, un constat d’huissier( commissaire de justice) ou des preuves matérielles (photos, constat d’adultère), un compte rendu d’un détective privé.

3. Comment prouver la vétusté d’un logement contre un bailleur ?
Un constat d’huissier (maintenant nommés commissaire de justice), des photos, des témoignages ou encore des devis/factures peuvent démontrer le défaut d’entretien.

4. Un enregistrement clandestin est-il recevable en justice ?
Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, il peut être admis si la preuve est indispensable et proportionnée.

5. Les SMS et emails sont-ils recevables comme preuves ?
Oui, les SMS, messages vocaux et mails sont recevables devant les juridictions civiles et prud’homales.