Depuis le décret Macron, les ordonnances Macron, le droit du travail a été plutôt « chamboulé » et le mot est faible… La procédure devant le Conseil de Prud’hommes a été modifiée, cela mérite une petite foire aux questions sur cette juridiction.
Réponses à des questions fréquentes sur le Conseil de Prud’hommes.
L’avocat est-il obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes ?
NON, l’avocat n’est pas encore obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes, le salarié peut le saisir seul, l’employeur aussi. Cependant eu égard à la complexité du droit du travail et à l’exigence de déposer une requête motivée, je ne peux que vous encourager à vous faire assister par un avocat. Les délégués syndicaux peuvent aussi vous assister. Sachez que si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez solliciter l‘aide juridictionnelle et choisir un avocat qui accepte de travailler à ce titre. Vous avez aussi la possibilité de solliciter votre assurance et lui demander si vous avez souscrit une protection juridique ou défense recours. Votre assurance pourra payer une partie des honoraires de votre avocat.
J’habite à Bordeaux mais je travaillais à Agen, quel conseil de prud’hommes dois-je saisir ? Puis-je me faire assister par un avocat bordelais ?
Votre question porte sur la compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes. Tout dépend de votre poste de travail, s’il est sédentaire ou si vous êtes amené à vous déplacer. En effet, s’il est sédentaire, votre lieu de travail sera pris en compte pour déterminer la compétence du Prud’hommes et vous devrez saisir le Conseil de Prud’hommes d’Agen. Si au contraire, votre poste est celui d’un commercial par exemple, vous pourrez saisir soit le Conseil de Prud’hommes du lieu de votre domicile, Bordeaux, soit du lieu de l’exercice de votre travail, Agen. De même, si vous travaillez à domicile vous pourrez choisir. (voir l’article R 1412-1 du Code du travail)
Pour ce qui concerne l’avocat, sachez que vous pouvez vous adresser soit à un avocat auprès du barreau de Bordeaux, soi un avocat auprès du Barreau d’Agen. Les avocats peuvent intervenir dans toute la France devant les Conseils de Prud’hommes.
J’ai été licencié il y a quatre ans, puis-je encore contester mon licenciement, suis-je dans les délais ?
NON. Les délais de prescription ont été considérablement modifié ces dernière années.
La loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 a modifié les délais de prescription pour contester un licenciement, si vous avez été licencié il y a quatre ans, cela signifie que vous avez été licencié en 2014… Or, la loi de la sécurisation de l’emploi a réduit le délai de prescription, il est passé de 5 ans à 2 ans. Vous n’êtes donc plus dans le délai pour agir, votre action est prescrite depuis 2016.
Attention, une des ordonnances dites Macron a modifié le délai pour agir et contester son licenciement. Désormais, les salariés licenciés après le 23 septembre 2017 n’ont qu’une année pour agir, il n’y a plus lieu de perdre du temps et tergiverser, il faut agir et vite.
Sur les délais de prescription, un tableau sur service public: Saisir le Conseil de Prud’hommes.
Comment puis-je saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Désormais, le Conseil de Prud’hommes doit être saisi par requête motivée. Je vous invite à lire ou relire mon article sur la saisine du Conseil de Prud’hommes notamment: la nouvelle procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
En outre, il est possible de télécharger un formulaire de saisine à manier avec précautions… Pour télécharger le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes pour une instance au fond: formulaire saisine Conseil de Prud’hommes.
Combien de temps va durer la procédure devant le Conseil de Prud’hommes ?
Question difficile… En effet, tout dépend du dossier et du Conseil de Prud’hommes saisi mais aussi de votre adversaire dans votre dossier.
Plus le dossier est complexe ou encore plus les demandes sont nombreuses, plus il faudra du temps à votre ancien employeur pour répliquer et plus les mises en état vont être nombreuses.
De même, le Conseil de Prud’hommes de Paris qui doit traiter plus de demandes que celui de Bordeaux fixera des dates plus lointaines et le temps de la procédure sera plus long.
Enfin, le temps de la procédure dépend aussi de votre adversaire, si ce dernier ne conclu pas à la date de mise en état fixée et que les mises en état se multiplient, le temps de la procédure sera en effet plus long.
Je n’ai pas été payé de mes salaires depuis trois mois, comment puis-je obtenir le paiement du travail que j’ai effectué ?
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes en urgence, en référés, votre dossier sera examiné en urgence, à Bordeaux vous pouvez obtenir une date de référé dans les quinze jours à trois semaines suivant le dépôt de votre requête.
Je suis en procédure devant le Conseil de Prud’hommes, je suis passée en conciliation, une date de mise en état a été fixée, qu’est-ce qui va se passer à cette date ?
Après la date de conciliation, si la requête du salarié est suffisamment motivée, une date de mise en état pour le défendeur ( généralement le plus souvent l’employeur) est fixée, date administrative pour lui permettre de répliquer à votre requête; Si à cette date l’employeur ou son conseil n’a pas répliqué, un délai supplémentaire pourra lui être accordé. En revanche, si le défendeur a répliqué, une nouvelle date de mise en état pourra être fixée pour permettre au demandeur de répondre. Une date de plaidoirie pourra être fixée lorsque le dossier sera en l’état, pour des dossiers complexes, cela pourra durer quelques mois.
Avec le plafonnement des indemnités « Macron » est-ce vraiment la peine que j’agisse devant le Conseil de Prud’hommes ?
Les plafonnements Macron sont en vigueur en effet. Cependant, il ne faut pas baisser les bras. En effet, le Syndicat des Avocats de France a mis en ligne un argumentaire contre les plafonnements et cet argumentaire est développé dans toutes les requêtes déposées auprès des Conseils de Prud’hommes. Un Conseil de Prud’hommes ou une Cour d’appel peut accueillir cet argumentaire et les plafonnements comme le CNE il y a quelques années pourront être sérieusement remis en cause et anéantis.
Pour lire l’argumentaire contre le plafonnement des indemnités pour licenciement illégitime: Argumentaire contre les plafonnements Macron, licenciements.
J’ai reçu un procès-verbal de départage, qu’est-ce que cela veut dire ?
Cela signifie que les conseillers prud’homaux n’ont pas pu prendre une décision dans votre dossier. Le bureau de jugement est composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Aussi, lors d’un départage, les deux conseillers salariés ont pris partis pour le salarié et les deux conseillers employeurs pour l’employeur… Pour les départager, votre dossier sera examiné par un juge départiteur, juge non professionnel, formé par l’école nationale de la magistrature désigné par le Tribunal de Grande Instance, généralement ce sont des juges du Tribunal d’Instance, du moins à Bordeaux.
