201404.21
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Le juge aux affaires familiales ne peut pas imposer la garde alternée.

La résidence alternée devrait être le principe selon la loi, mais malheureusement en pratique, il est souvent compliquée de mettre en oeuvre surtout lorsqu’elle n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Les juges aux affaires familiales avant d’accepter la mise en oeuvre d’une résidence en alternance à la demande d’un des parents seront très attentifs à l’intérêt de l’enfant ou des enfants.

Si un des parents n’est pas d’accord avec la « garde » alternée, le juge ne pourra l’imposer.

En effet, l’intérêt du ou des enfants est essentiel, cette résidence en alternance ne pourra d’ailleurs fonctionner que si les parents sont d’accord et s’entendent, à défaut cela sera extrêmement compliqué et conflictuel…

Ainsi l’a jugé la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 19 octobre 2006, Jurisdata 2006-336700

Cas particulier: l’un des parents a exprimé le refus d’accueillir les enfants de manière habituelle et la Cour a considéré qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant d’ordonner une résidence alternée.

Par cet arrêt, la Cour réaffirme le rôle du juge dans le divorce, vérifier si l’intérêt de l’enfant est préservé !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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