201404.21
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La prestation compensatoire: Qu’est-ce que c’est ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270 du Code civil).

Elle ne concerne que les époux et non les concubins ou pacsés.

Si vous êtes mariés depuis plusieurs années et que vous Madame, vous n’avez jamais exercé d’activité salariée, que vous êtes restée au foyer et que votre époux travaillait et percevait des revenus importants, vous aurez peut-être droit à cette prestation compensatoire.

Mais attention, il existe d’autres critères d’évaluation.

En effet, l’article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer cette prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte:

– de la durée du mariage

– de l’âge et l’état de santé des époux

– de leur qualification et leurs situations professionnelles

– des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial

– leurs droits existants et prévisibles

– leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Cette prestation peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère.

Exemple:

* CA de Grenoble, 2èch, 12 mars 2001, RG 99/03795

Le divorce est prononcé pour torts partagész après 21 ans de mariage, 1 enfant majeur, l’épouse s’est consacré à son éducation.

Elle a 44 ans, lui 45 ans.

Elle n’a pas travaillé ou simplement eu une activité professionnelle limitée car son époux a souvent été muté. Au moment du divorce, elle travaille en qualité de secrétaire chez un artisan, à temps partiel. Revenus: 331 euros par mois et 300 euros de pension alimentaire. Quasiment pas de droits à la retraite, elle n’a pas de patrimoine et des charges, un loyer de 424 euros par moi.

Quant à lui, il est contremaître principal à EDF. Son salaire net est de 4053 euros par mois et bénéficie d’avantages liés à la profession. Il n’a pas de patrimoine, ne précise pas ces droits à la retraite. Ses charges: 328 euros de loyer par mois.

Le patrimoine commun: un appartement au Cap d’Agde et un garage, valeur 53 357 euros ( à l’époque, 2001 !)

Son épouse a droit à une prestation compensatoire qui a été évaluée par les juges à un montant de 45 734 euros sous forme de capital.

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