Concrètement, l’aide juridictionnelle est une aide financière de l’État. Elle permet ainsi aux personnes sans ressources suffisantes de faire valoir leurs droits en justice sans en supporter seules le coût. En pratique, elle couvre tout ou partie :

• D’abord, les honoraires d’avocat ;
• Ensuite, les frais de commissaire de justice (anciennement huissier) ;
• Par ailleurs, les frais d’expertise judiciaire ;
• Enfin, les autres frais de procédure (interprètes, traductions, etc.).

Par ailleurs, l’aide juridictionnelle s’applique devant toutes les juridictions : Conseil de prud’hommes, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises. Elle peut donc aussi être accordée pour une transaction en dehors d’un procès.

Plafonds 2026 — personne seule sans personne à charge. Majorés d’environ 1 485 € par personne supplémentaire. Résultats indicatifs : seul le Bureau d’Aide Juridictionnelle statue officiellement.

Quel est votre revenu fiscal de référence (RFR) annuel ?
Ce chiffre figure sur votre avis d’imposition à la ligne « Revenu fiscal de référence ».

Concrètement, chaque personne supplémentaire à charge augmente les plafonds d’environ 1 485 €. Voici les seuils calculés pour chaque composition de foyer :

Plafonds indicatifs calculés d’après la circulaire du 16 janvier 2026 (+1 485 € par personne à charge supplémentaire). Seul le BAJ statue officiellement.

En pratique, l’aide juridictionnelle repose sur trois plafonds cumulatifs : revenu fiscal de référence (RFR), patrimoine mobilier (épargne, placements) et patrimoine immobilier (hors résidence principale). Si l’un de ces plafonds est dépassé, l’aide n’est donc pas accordée.

Pour une personne seule (foyer fiscal d’1 personne) :

Ces plafonds augmentent ainsi avec la composition du foyer fiscal. Ainsi, pour un foyer de 2 personnes, le plafond de l’aide totale passe à environ 14 347 €. Pour 3 personnes, il monte à environ 15 832 €. En outre, les plafonds de patrimoine immobilier et mobilier suivent la même logique de majoration par personne à charge.

Même si vos revenus sont inférieurs aux plafonds, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l’aide si votre patrimoine dépasse les seuils suivants (pour une personne seule en 2026) :

• Patrimoine mobilier (épargne, livrets, placements) : plafonné à 12 862 € ;
• Patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens professionnels) : plafonné à environ 38 580 €.

Concrètement, votre résidence principale ne compte pas dans le calcul. De même, vos biens immobiliers à usage professionnel ne sont pas pris en compte.

Dans certains cas, l’aide juridictionnelle s’obtient ainsi sans examen préalable des ressources :

• Victimes de crimes graves (meurtre, viol, actes de torture ou de barbarie, etc.) — l’aide est accordée automatiquement ;
• Victimes de violences conjugales — l’aide peut être accordée à titre provisoire en urgence, notamment pour une ordonnance de protection ;
• Mineurs en litige avec leurs représentants légaux — l’aide est indépendante des ressources des parents.

Pour demander l’aide juridictionnelle, deux voies sont désormais disponibles :

Si vous préférez la voie papier, vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n° 16146 et le déposer au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent. En pratique, ce formulaire s’accompagne de plusieurs documents :

• D’abord, une pièce d’identité valide ;
• Ensuite, votre dernier avis d’imposition (revenu fiscal de référence) ;
• Par ailleurs, un justificatif de domicile récent ;
• Enfin, tout document relatif à votre affaire (convocation, jugement à appeler, etc.).

Par ailleurs, si votre situation a changé depuis votre dernière déclaration (divorce, perte d’emploi, naissance), vous devez fournir les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois. La demande en ligne via FranceConnect sur aidejuridictionnelle.justice.fr permet de pré-remplir automatiquement certaines informations et de suivre l’avancement de votre dossier.

En cas d’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut donc demander aucun honoraire. En revanche, en cas d’aide partielle (25 % ou 55 %), l’avocat peut demander des honoraires complémentaires librement négociables. Ces honoraires s’ajoutent ainsi à la part prise en charge par l’État.

Par conséquent, si vous bénéficiez de l’aide partielle, demandez à votre avocat dès le premier rendez-vous quel sera votre reste à charge. Au cabinet de Me Michèle BAUER, cette question est abordée clairement dès la première consultation. Pour en savoir plus : honoraires du cabinet.