Jusqu’en 2004, le juge pouvait fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère assez largement. La réforme du 26 mai 2004 a toutefois changé la donne : la loi donne désormais la priorité au capital. La rente viagère ne subsiste qu’à titre exceptionnel — lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins par ses propres moyens (article 276 du Code civil).

Or, des milliers de rentes viagères fixées avant 2004, par convention homologuée ou par décision de justice ,continuent de courir. En pratique, les situations évoluent : les revenus du débiteur baissent, ceux du créancier augmentent, un remariage survient. Concrètement, que peut-on faire ?

L’article 276-3 alinéa 1er du Code civil dispose : « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ».

Ainsi, ce texte ouvre trois voies :

• D’abord, la révision à la baisse du montant, réduire le montant de la rente. Attention : l’article 276-3 alinéa 2 précise que la révision ne peut pas porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement ;
• Ensuite, la suspension temporaire, interrompre le paiement pour une durée déterminée (Cass. civ. 1re, 25 juin 2008, n° 07-14.209). En pratique, elle prend effet à compter de la date de la demande ;
• Enfin, la suppression définitive permet de mettre fin à la rente, notamment en cas de remariage ou de changement radical de situation.

Par ailleurs, le débiteur peut demander la substitution d’un capital à la rente (article 276-4 du Code civil). Cette option clôt en effet définitivement la relation financière entre ex-époux. Ainsi, le juge peut combiner révision et substitution (CA Pau, 15 déc. 2003).

Voici le point que beaucoup ignorent et qui peut pourtant tout changer. En effet, certaines conventions de divorce homologuées avant 2000 stipulaient que la révision de la prestation compensatoire n’était possible qu’en cas de « changement imprévu » dans les ressources et les besoins des époux. Ce critère est plus restrictif que celui retenu par la loi du 30 juin 2000, qui parle de « changement important ».

En effet, la Cour de cassation a tranché clairement : l’article 276-3 du Code civil s’applique aux rentes viagères fixées avant la loi du 30 juin 2000, qu’elles résultent d’une décision du juge ou d’une convention homologuée. En conséquence, le débiteur peut invoquer un simple changement important dans ses ressources, même si la convention ne prévoyait qu’un « changement imprévu ».

Concrètement, le changement important est une notion de fait , les juges du fond l’apprécient souverainement (Cass. civ. 1re, 19 avril 2005, n° 03-15.511). Il faut ainsi que ce changement déséquilibre les forces économiques en présence. Concrètement, la jurisprudence a retenu plusieurs situations :

En pratique, la demande de révision relève du Juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence du défendeur. La saisine s’effectue par assignation. L’assistance d’un avocat est donc indispensable pour construire un dossier solide et choisir le fondement juridique adapté.

En outre, la révision judiciaire prend effet à compter de la date de la demande — et non à compter du jugement (Cass. civ. 1re, 19 avril 2005, nos 04-12.758, 02-19.898 et 03-15.511). Par conséquent, plus le débiteur attend pour agir, plus il continue de verser une rente qui aurait pu être réduite ou supprimée.