Enfin une bonne nouvelle, la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2021 écarte le Barème Macron et effectue une analyse in concreto du préjudice.
Les juges continuent de résister comme je l’ai écrit dans actu-juridique.
ÉCLAIRAGE 💡| Le « barème Macron » qui plafonne les indemnités de #licenciement suscite des résistances du côté des avocats travaillistes et de certaines juridictions. Découvrez pourquoi ⬇️ @Maitre_Bauer @syndicatavocats https://t.co/d33EWw1uTu
— Actu-Juridique.fr (@ActuJuridiqueFR) March 14, 2021
Dans cet arrêt, la salariée est engagée en 2013, en qualité de cadre, coordinatrice. Pendant son arrêt de travail, elle est convoquée à un entretien préalable à son licenciement. Elle accepte un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture est pour motif économique.
Elle conteste ce licenciement devant le Conseil de Prud’hommes de Bobigny qui considère que le licenciement reposerait sur une cause réelle et sérieuse.
La salariée interjette appel. La Cour d’appel de Paris considère que la réalité des difficultés économiques ne peut être retenue. Aucune recherche de reclassement n’a effectuée selon la Cour d’appel.
Cette salariée bénéficie d’une ancienneté de moins de 4 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment de son licenciement, le barème Macron prévoit une indemnisation minimum de 3 mois et maximum de 4 mois de salaires bruts.
La salariée est indemnisée au dessus du plafond et le barème macron est écarté. Elle obtient 7 mois de salaires bruts, presque le double. La Cour considère que le préjudice de la salariée est particulier, elle a déposé de nombreuses candidatures, est âgée de 53 ans au moment de la rupture et a connu des pertes de salaires.
Pour lire l’arrêt:CA Paris 16 mars 2021 barème Macron
