Mise à jour mai 2026. Cet article a été entièrement réactualisé pour intégrer les réformes de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, notamment la nouvelle période probatoire de 45 jours, la rupture amiable sans passer par les prud'hommes, et la création du médiateur de l'apprentissage. L'article original date de 2016 et était fondé sur l'ancien article L6222-18 du Code du travail.
En 2014, Me Michèle BAUER répondait aux questions des auditeurs de France Bleue Gironde dans l’émission « Les Experts ». Parmi les questions posées ce jour-là, l’une portait sur le contrat d’apprentissage : un père s’interrogeait sur la situation de son fils, apprenti dont l’employeur ne lui donnait plus de travail. Que faire ? Cette question reste aujourd’hui l’une des plus fréquentes posées au cabinet. Toutefois, la réglementation a profondément changé depuis 2016. Voici donc une mise à jour complète.
CDD et contrat d’apprentissage : rupture, droits et réforme 2019
La question posée par l’auditeur de France Bleue Gironde
Un auditeur avait contacté l’émission pour son fils, apprenti dans une entreprise en difficulté. Son employeur ne lui confiait plus aucun travail. La question était simple : peut-on rompre un contrat d’apprentissage, et si oui, comment ?
Pour répondre à cette question, il faut d’abord rappeler ce qu’est le contrat d’apprentissage. Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée, mais qui bénéficie d’une réglementation spécifique, plus protectrice que le CDD classique. Concernant les CDD en général, vous pouvez relire notre article : Contrats à durée déterminée : une réglementation stricte pour des contrats précaires.
Ce qui a changé depuis 2016 : la réforme de l’apprentissage
| ! | Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, a profondément modifié les règles de rupture du contrat d’apprentissage. Trois changements majeurs sont à retenir :
| 1 | La période probatoire passe de 2 mois à 45 jours de formation pratique en entreprise (consécutifs ou non) |
| 2 | Après ces 45 jours, la rupture à l’amiable devient possible par accord écrit signé des deux parties — sans passer par les prud’hommes |
| 3 | Un médiateur de l’apprentissage est créé (article L6222-39 du Code du travail) : son intervention devient obligatoire avant toute rupture à l’initiative de l’apprenti |
La rupture du contrat d’apprentissage : les 3 situations
Situation 1 — Pendant les 45 premiers jours : rupture libre
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (consécutifs ou non), chaque partie peut rompre le contrat librement, sans motif et sans indemnité. Il s’agit de la période probatoire du contrat d’apprentissage, prévue à l’article L6222-18 du Code du travail. Cette période est plus courte qu’avant 2019 : elle était auparavant de 2 mois calendaires.
Situation 2 — Après les 45 jours : rupture à l’amiable ou rupture judiciaire
Passé ce délai, deux voies sont possibles. D’abord, la rupture amiable : si l’employeur et l’apprenti sont d’accord, ils peuvent rompre le contrat par accord écrit signé des deux parties. C’est la grande nouveauté de la réforme 2019. Ensuite, si aucun accord n’est trouvé, la rupture ne peut intervenir que dans des cas limités :
| § | Force majeure |
| § | Faute grave de l’employeur ou de l’apprenti |
| § | Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations (notamment l’absence d’initiation au métier) |
| § | Inaptitude de l’apprenti constatée par le médecin du travail |
| § | Décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle |
⚠️ Important : les difficultés économiques de l’employeur ne sont pas un cas de force majeure. Seule la liquidation judiciaire sans maintien de l’activité permet au liquidateur de notifier la rupture du contrat à l’apprenti. Dans ce cas, les règles du licenciement économique s’appliquent.
Situation 3 — Rupture à l’initiative de l’apprenti : le médiateur est obligatoire
Depuis la réforme de 2019, l’apprenti qui souhaite rompre le contrat après les 45 jours doit d’abord saisir le médiateur de l’apprentissage, avant toute démarche. Ce médiateur intervient dans un délai de 15 jours calendaires pour tenter de trouver un accord. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit aussi être signé par son représentant légal.
Par ailleurs, l’apprenti qui rompt le contrat à son initiative doit respecter un préavis dont la durée est fixée par décret. En revanche, si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme du contrat, il peut y mettre fin avec un préavis d’un mois.
Le cas de l’auditeur : que faire quand l’employeur ne forme plus ?
Revenons à la situation concrète posée en 2014 : l’employeur ne confiait plus de travail à l’apprenti et rencontrait des difficultés économiques. Depuis la réforme de 2019, deux options principales existent :
| 1 | Tenter la rupture amiable (possible depuis 2019) : proposer à l’employeur de signer un accord écrit de rupture. C’est la solution la plus rapide si l’employeur accepte. |
| 2 | Saisir le médiateur de l’apprentissage (article L6222-39 du Code du travail) : étape obligatoire si l’apprenti souhaite rompre unilatéralement. Le médiateur intervient dans un délai de 15 jours. |
Ce que le CFA peut faire en cas de rupture
Enfin, il faut savoir qu’en cas de rupture du contrat d’apprentissage, le Centre de Formation des Apprentis (CFA) doit prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et l’aide à trouver un nouvel employeur (article L6222-18-2 du Code du travail). Ainsi, la rupture ne signifie pas nécessairement l’arrêt de la formation.
Questions fréquentes sur la rupture du contrat d’apprentissage
| ? | Les difficultés économiques permettent-elles de rompre un contrat d’apprentissage ? Non. Les difficultés économiques ne constituent pas un cas de force majeure. Seule la liquidation judiciaire sans maintien de l’activité permet au liquidateur de rompre le contrat. |
| ? | Faut-il encore passer par les prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage ? Non, depuis 2019. La rupture amiable par accord écrit est désormais possible sans passer par le Conseil de Prud’hommes. Si l’apprenti souhaite rompre unilatéralement, il doit au préalable saisir le médiateur de l’apprentissage. |
| ? | Qu’est-ce que le médiateur de l’apprentissage ? C’est un tiers neutre dont l’intervention est obligatoire avant toute rupture unilatérale du contrat à l’initiative de l’apprenti. Il dispose de 15 jours pour intervenir. Sa base légale est l’article L6222-39 du Code du travail. |
| ? | L’apprenti peut-il rompre son contrat s’il obtient son diplôme avant le terme ? Oui. Dans ce cas, il peut mettre fin au contrat avant le terme prévu, à condition d’en informer l’employeur par écrit au moins un mois avant. |
Vous êtes apprenti, employeur ou parent d’un apprenti à Bordeaux et vous faites face à une situation difficile ? Me Michèle BAUER intervient en droit du travail et prud’hommes à Bordeaux. Elle vous conseille sur la meilleure stratégie selon votre situation.
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Me Michèle BAUER Avocate — Droit du travail & Prud’hommes — Barreau de Bordeaux Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003, Me Michèle BAUER défend salariés et employeurs devant le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et la Cour d’appel de Bordeaux. Elle intervient notamment sur les contrats d’apprentissage, les CDD et les licenciements. Cabinet : 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux — Cabinet secondaire à Gujan-Mestras. |
