Dans de nombreuses procédures (prud’hommes, affaires familiales, litiges civils…), il est essentiel de pouvoir prouver les faits que l’on avance devant le juge, comme je l’expliquais l’article « L’important est de prouver ».
L’un des moyens de preuve les plus courants est l’attestation de témoin. Toutefois, pour qu’elle soit recevable, elle doit obligatoirement respecter les conditions prévues par l’article 202 du Code de procédure civile.
Qu’est-ce qu’une attestation de témoin ?
L’attestation est un document écrit par une personne qui a constaté ou assisté directement à des faits.
Elle ne peut pas contenir de simples opinions ou suppositions : seules comptent les observations personnelles et objectives du témoin.
Les mentions obligatoires de l’attestation
Conformément à l’article 202 du Code de procédure civile, une attestation de témoin doit obligatoirement mentionner :
-
les nom et prénom du témoin,
-
sa date et lieu de naissance,
-
son adresse et sa profession,
-
le cas échéant, son lien avec l’une des parties (parenté, alliance, lien de travail, collaboration, communauté d’intérêts…),
-
la mention expresse que l’attestation est rédigée pour être produite en justice,
-
la déclaration que le témoin a conscience que toute fausse attestation l’expose à des sanctions pénales,
-
la relation détaillée des faits auxquels il a assisté ou qu’il a constatés lui-même.
Important : L’attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur.
Pièce d’identité obligatoire
L’attestation doit être accompagnée d’un document officiel permettant d’identifier le témoin.
Il peut s’agir d’une copie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport comportant une signature.
Comment rédiger une attestation conforme ?
Pour être valable, il est conseillé de demander au témoin de remplir directement le formulaire Cerfa “attestation article 202”.
Le témoin doit :
-
rédiger son témoignage à la main (éviter les formulaires pré-remplis),
-
se limiter à ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement,
-
joindre la copie de sa pièce d’identité,
-
dater et signer l’attestation.
Modèle simplifié d’attestation de témoin (article 202 CPC)
Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse], exerçant la profession de [profession],
atteste avoir personnellement constaté les faits suivants :
[Décrire clairement et objectivement les faits].J’atteste sur l’honneur que ces déclarations sont exactes et rédigées en vue de leur production en justice.
Je suis informé(e) qu’une fausse attestation m’expose à des sanctions pénales.
Fait à [lieu], le [date].
[Signature manuscrite]
Sanctions en cas de fausse attestation
Rédiger une fausse attestation est une infraction.
L’auteur s’expose à des poursuites pénales (article 441-7 du Code pénal) et à une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Points clés à retenir
-
L’attestation de témoin est un mode de preuve recevable devant les juridictions civiles et prud’homales.
-
Elle doit respecter strictement les mentions de l’article 202 du CPC.
-
L’utilisation du formulaire Cerfa officiel est fortement recommandée.
-
Une pièce d’identité doit obligatoirement être jointe.
-
Toute fausse déclaration peut avoir des conséquences pénales graves.
FAQ sur l’attestation de témoin
Qui peut rédiger une attestation de témoin ?
Toute personne majeure qui a constaté directement des faits peut rédiger une attestation, à condition de ne pas être partie au procès. Un proche (ami, membre de la famille) peut témoigner, mais il doit préciser son lien avec la personne concernée.
Est-il obligatoire d’utiliser le formulaire Cerfa pour l’attestation de témoin ?
Oui, il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire Cerfa n°11527*03 (attestation article 202). Ce modèle officiel garantit que toutes les mentions exigées par le Code de procédure civile y figurent.
L’attestation doit-elle être manuscrite ?
Oui, le témoin doit écrire son témoignage à la main, dater et signer le document. Les formulaires pré-remplis ou tapés à l’ordinateur sont en principe refusés.
Faut-il joindre une pièce d’identité à l’attestation ?
Oui. L’attestation doit être accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport du témoin, comportant la signature de celui-ci. Sans ce document, l’attestation risque d’être écartée par le juge.
Quelles sont les sanctions en cas de fausse attestation ?
Une fausse attestation constitue une infraction pénale (article 441-7 du Code pénal) et peut être punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
