Vous l’aurez noté lorsque nous vous recevons en rendez-vous, pour certains contentieux, nous vous parlons d’assignation puis de conclusions et de dossiers de plaidoirie. Parfois même, il nous arrive de vous parler de mise en état, d’incident, de Conférence 1er Président, de constitution… Au secours criez-vous !
J’entends bien votre demande et voici quelques explications :
– en premier lieu, je vous expliquerai ce qu’est une assignation.
– en deuxième lieu : les conclusions, les mises en état…
– en dernier lieu : le dossier de plaidoirie
En procédure civile, l’assignation est un acte que le demandeur adresse à un adversaire par l’intermédiaire d’un huissier pour l’inviter à comparaître devant un tribunal.
L’assignation c’est à la fois, la formalité et, le nom que l’on donne au document que l’huissier remet à la personne assignée.
L’ assignation doit contenir l’objet de la demande, l’exposé des moyens sur lesquels on fonde ses prétentions, la date, les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeures de l’huissier et du défendeur, le jour pour comparaître.
L’assignation est obligatoirement délivrée pour les procédures devant se dérouler devant le Tribunal de Grande Instance.
Devant le Tribunal d’instance, l’assignation est utilisée pour saisir le Tribunal mais vous pouvez aussi déposer une déclaration au greffe.
Le Tribunal de commerce est également saisi par assignation.
Devant le Conseil de Prud’hommes, il n’est pas obligatoire d’assigner, une demande est déposée au greffe et c’est ce dernier qui convoque les parties par lettre recommandée avec avis de réception.
2- Les mises en états et les conclusions.
Les mises en état sont obligatoires pour la procédure se déroulant devant le Tribunal de Grande Instance.
La procédure débute par une première audience de mise en état appelée la Conférence du Président qui permet à la partie assignée de se constituer c’est-à-dire de se faire représenter par un avocat. Puis, le juge appelé juge de la mise en état fixera plusieurs dates de mises en état, il vérifiera que les parties ont bien échangé leur argumentation que l’on appelle conclusions, que les pièces ont bien été communiquées accompagnées d’un bordereau de pièces ( c’est une liste de pièces).
Durant la mise en état, des audiences d’incident peuvent avoir lieu, ces incidents sont énumérés de l’article 367 à 410 du Code de Procédure civile : jonction- disjonction d’instance, interruption d’instance, péremption d’instance….
Devant les Conseils de Prud’hommes, les audiences de mise en état ne sont pas obligatoires, le Code du travail ne fait pas mention de ces audiences.
Certains Conseils de Prud’hommes comme le Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX ont mis en place des mises en état devant les sections encadrement, agriculture, commerce et activités diverses.
Une première date dite de fixation est arrêtée lors de la première dite « audience de conciliation », c’est la date limite de dépôt des conclusions (souvenez-vous, de l’argumentation) pour le demandeur, c’est-à-dire celui qui revendique l’application d’un droit, qui a déposé la demande, la plupart du temps, devant le Conseil de Prud’hommes, c’est le salarié qui est le demandeur.
A la première date de fixation, le Conseil de Prud’hommes vérifiera si le demandeur a bien remis ses conclusions et fixera une deuxième date de fixation pour permettre au défendeur, la plupart du temps l’employeur de répondre.
Puis, à la deuxième date de fixation, le Conseil de Prud’hommes vérifie que l’affaire est en état d’être examinée et fixe une date de plaidoirie.
A cette plaidoirie, les deux parties présenteront l’affaire oralement au Conseil de Prud’hommes et remettront leur dossier de plaidoirie.
3- Le dossier de plaidoirie.
C’est le fameux dossier mystérieux que votre avocat tient sous son bras à l’audience finale, à l’audience de plaidoirie.
Vous aurez donc compris pourquoi ce dossier s’appelle dossier de plaidoirie.
Ce dossier est une chemise cartonnée au nom du cabinet et mentionnant le nom des parties.
Vous aurez remarqué peut-être si vous avez divorcé que le nom de la partie adverse est souvent nommé « Idem » par les avocats, c’est parce que le nom est identique tout simplement.
Que contient-il ?
Les conclusions oui mais présentées sous la forme de côtes.
Les côtes étant des feuilles A3 ou A4 pliées en deux sur lesquelles des passages des conclusions ou un résumé des conclusions est inscrit. Sous ces côtes, sont intégrées les pièces justificatives qui viennent au soutien de l’argumentation : cela facilite le travail de l’avocat lorsqu’il plaide et du juge lorsqu’il relit le dossier.
Un bordereau de pièces est joint au dossier de plaidoirie afin que le juge puisse retrouver facilement une pièce à l’aide de son numéro.
En effet, toutes les pièces sont numérotées et listées. Elles sont communiquées à l’adversaire. A l’audience, il n’est pas possible de sortir une pièce de son chapeau. L’adversaire est prévenu, il connaît notre argumentation et les pièces qui viennent au soutien de cette dernière.
Devant le Tribunal de Grande Instance, pour les contentieux au fond, notamment le contentieux de divorce après la délivrance de l’assignation, les pièces doivent être signifiées par huissier du Palais. La procédure étant écrite, l’huissier du palais apposera son cachet sur le bordereau de pièces communiqué, cachet qui démontrera que ces pièces ont été communiquées au Tribunal
