201403.08
0
0

Faut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

La prise d’acte est un mode de rupture qui a été admis par la jurisprudence.
Il n’est pas inscrit dans la loi.
C’est une sorte de démission forcée du salarié qui expliquera dans une lettre qu’il souhaite mettre fin à son contrat de travail car il reproche un certain nombre de fautes à son employeur.
Une prise d’acte permet de « sortir » du contrat de travail sans abandonner ses droits.
Le salarié démisionnera de manière forcée et pourra demander au Conseil de Prud’hommes de qualifier sa prise d’acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par conséquent, il pourra solliciter des dommages et intérêts pour ce licenciement injustifié ainsi que son indemnité de licenciement.
Faut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Il est difficile de répondre à cette question car chaque cas sera différent mais il est possible de conseiller aux salariés de faire le point:
– qu’est-ce que je reproche à mon employeur ?
– est-ce que j’ai des preuves des reproches que je formule à son encontre ?
– est-ce que je lui reproche des manquements graves ?
En effet, il convient de rappeler que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être qualifiée en licenciement « abusif » lorsque les faits reprochés à l’employeur sont suffisament graves(Cass. soc. 19-1-2005 n° 03-45.018) et ces derniers doivent être prouvés.
Si tel n’est pas le cas, la prise d’acte produit les effets d’une démission. (Cass. soc. 25-6-2003 n° 01-42.335 )
En conclusion, ce mode de rupture est risqué car la requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est laissée au pouvoir souverain des juges du fond.
Petite précision importante: il est possible d’ajouter des griefs à ceux inscrits dans la lettre de prise d’acte puisque cette dernière ne lie pas les débats et ne fixe pas les limites du litige contrairement à la lettre de licenciement. (Cass. soc. 29-6-2005 n° 03-42.804)
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Laisser un commentaire