201404.19
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La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Bordeaux ou CRPC.

On l’appelle aussi à tort la procédure du « plaider coupable ».

Cette procédure a été mise en place pour alléger les Tribunaux correctionnels des dossiers simples: conduite en état d’ivresse, vol d’objet de faible valeur, recel…

A Bordeaux, les audiences avaient lieu le lundi matin lorsque cette procédure a été mise en place. Aujourd’hui, les audiences ont lieu le lundi matin et lundi après-midi.

Cette procédure est particulière et elle a été décriée lors de sa mise en oeuvre. En effet, ce n’est pas le juge indépendant qui est l’acteur clef du « plaider coupable » mais le Parquet, le Ministère Public, l’autorité de poursuite.

Le Procureur proposera à la personne convoquée une peine après que cette dernière se soit déclarée coupable, ait reconnue sa culpabilité.

A Bordeaux, l’avocat de la personne qui comparaît a accès au dossier et à la peine proposée.

La personne qui comparaît peut accepter la peine ou la refuser (à Bordeaux comme ailleurs, la loi le prévoit :-))

Il m’est arrivé de conseiller à mon client de refuser la peine notamment quand le dossier est complexe, volumineux et que l’on peut espérer une relaxe devant le Tribunal Correctionnel ou encore lorsqu’une nullité de procédure relative à la garde à vue (par exemple) peut être soulevée.

Dans l’hypothèse d’un refus, la personne qui comparaît devant le Procureur de la République sera renvoyée devant le Tribunal Correctionnel, avec un risque celui d’être condamnée à une peine plus lourde que celle proposée par le Procureur.

Lorsque la peine est acceptée, un juge du siège l’homologue et l’affaire est réglée en quelques minutes alors qu’elle l’est en quelques heures devant le Tribunal Correctionnel.

Pour la reconnaissance de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, l’avocat est obligatoire et heureusement car l’avocat conseille la personne qui comparaît et notamment lui indique si oui ou non la peine est clémente par rapport à la jurisprudence habituelle du Tribunal Correctionnel.

Attention, cette procédure ne s’applique pas à tous les délits, elle est limitée aux délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans.

Elle n’est pas applicable non plus:

– aux mineurs,

– en cas de délits d’homicides involontaires, de délits de presse, de délits politiques ou de délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.

A Bordeaux, des peines fermes ne sont pas proposées. Le Ministère Public propose le plus souvent des peines d’amende, des stages de sensibilisation, un travail d’intérêt général, des peines de prison avec sursis et mise à l’épreuve.

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