En pratique, ce site permettait aux avocats inscrits de recevoir des demandes de devis. Les clients cherchaient le prix le plus bas — la compétence faisant rarement partie des critères (voir mon article sur le prix le plus bas : attention danger).

Dès mon inscription, je me suis d’ailleurs interrogée : de quoi vivait ce site ? En effet, aucune publicité, les avocats ne payaient rien, les clients ne semblaient pas payer non plus. Avec le jugement, j’ai enfin compris : avocat.net rédigeait des actes pour les clients qui demandaient des devis, et les fiches étaient parfois rédigées par des juristes et non par des avocats.

En conséquence, le site utilisait les confrères et consœurs inscrits pour se donner une crédibilité, sans être informés de cette activité concurrente à la leur. Ainsi, les avocats étaient les moutons de la bergerie, avocat.net était le loup caché. Mais le CNB a fini par voir le loup.

TGI de Paris — 30 janvier 2015

En conséquence, le CNB a assigné avocat.net pour usage prohibé du titre d’avocat, pratiques trompeuses et démarchage illicite. Le Tribunal a jugé que la dénomination « avocat.net », sans adjonction d’autres termes, laissait penser à l’internaute que des avocats exploitaient ce site. Il a notamment prononcé :

• L’interdiction d’utiliser la dénomination « avocat.net »  sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
• La radiation du nom de domaine avocat.net ;
• L’interdiction du slogan « comparateur d’avocats n°1 en France » jugé trompeur.

Cour d’appel de Paris — 18 décembre 2015

La société Jurisystem avait interjeté appel. La Cour d’appel de Paris a confirmé et alourdi la condamnation. Elle a également interdit le système de comparaison et de notation des avocats, et autorisé le CNB à publier des extraits de l’arrêt sur les sites de Jurisystem. Entre-temps toutefois, le site avait changé de nom et était devenu alexia.fr. J’ai commenté cet arrêt dans mon article « Les avocats sont incomparables : c’est net ».

Cour de cassation

Enfin, la Cour de cassation a confirmé l’essentiel, notamment l’interdiction d’utiliser le nom de domaine « avocat.net » et les mesures contre le démarchage illicite. Toutefois, elle a admis que des tiers pouvaient, sous certaines conditions, procéder à des systèmes de notation externe des avocats, une nuance importante qui a relancé le débat sur la déontologie à l’ère numérique.

Aujourd’hui, cette affaire reste emblématique de la tension entre le numérique et les professions réglementées. Or, les risques qu’elle a mis en lumière subsistent :

• Pas de secret professionnel garanti lorsque vous confiez votre dossier à un juriste non avocat ;
• Pas d’assurance de responsabilité professionnelle couvrant une éventuelle erreur du juriste ;
• Pas de contrôle déontologique — un avocat qui manque à ses obligations peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant le Bâtonnier, pas un juriste ;
• Un prix bas affiché peut cacher une prestation réalisée par quelqu’un qui n’est pas soumis aux mêmes obligations qu’un avocat.

Dès lors, pour les avocats, la leçon est claire : participer à un site qui utilise notre image pour vendre des services non avocats, c’est travailler pour la concurrence. Pour ma part, c’est une hérésie.

D’abord, un avocat est soumis à un serment, à une déontologie contrôlée par le Bâtonnier, au secret professionnel absolu et à une assurance de responsabilité civile professionnelle. En revanche, un juriste n’est soumis à aucune de ces obligations. En cas d’erreur, le recours s’avère beaucoup plus difficile.

Ainsi, avocat.net est devenu alexia.fr après la condamnation du TGI de Paris en janvier 2015. Ensuite, la Cour d’appel de Paris a confirmé et alourdi la condamnation en décembre 2015. La Cour de cassation a ensuite confirmé l’essentiel, notamment l’interdiction d’utiliser le nom de domaine « avocat.net ».

C’est une question complexe que la Cour de cassation a partiellement tranchée : des tiers peuvent, sous certaines conditions, proposer des systèmes de notation externe des avocats. En revanche, un avocat ne peut pas se comparer à d’autres avocats ni pratiquer la publicité comparative — c’est interdit par les règles déontologiques de la profession.

Pour cela, vérifiez que l’avocat est bien inscrit à un Barreau en consultant l’annuaire officiel du Conseil national des barreaux. Un avocat inscrit est soumis au secret professionnel, à la déontologie et à une assurance obligatoire. Par ailleurs, méfiez-vous des sites qui présentent des « juristes » ou des « experts » sans préciser leur qualité.