Juge aux affaires familiales: quelle compétence territoriale ?

L’article 1070 du Code de procédure civile fixe les règles permettant d’identifier le juge territorialement compétent en matière familiale. Selon ces règles, le juge aux affaires familiales compétent est :

• Le juge du lieu où se situe la résidence de la famille ;
• Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent chez lequel les enfants vivent habituellement, lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale ;
• Le juge du lieu de résidence du parent qui exerce seul l’autorité parentale, lorsque cette autorité appartient à un seul parent ;
• Dans les autres situations, le juge du lieu de résidence du parent qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

Reprenons l’exemple initial : vous résidez à Bordeaux, votre ancien concubin vit à Libourne, et les enfants résident habituellement avec lui. Dans ce cas, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Libourne — car les enfants y vivent habituellement. La résidence des enfants constitue en effet le critère principal retenu par le droit français.

Lorsque les parents s’entendent sur les modalités concernant les enfants — résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire — ils peuvent déposer une requête conjointe devant le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, ils disposent d’une liberté de choix : ils peuvent saisir soit le tribunal du lieu de résidence de l’un des parents, soit celui de l’autre.

Dans notre exemple, les parents peuvent donc choisir de saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux ou celui de Libourne. Cette requête conjointe peut être déposée seuls ou avec l’assistance de deux avocats distincts.

Lorsque le litige porte uniquement sur la pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la loi autorise une option supplémentaire. En effet, dans ce cas précis, le parent peut également saisir le tribunal du lieu de sa propre résidence — s’il est le parent créancier, c’est-à-dire celui qui demande la pension ou assume principalement la charge des enfants.

Les questions de compétence territoriale provoquent souvent des difficultés procédurales. Si vous saisissez le mauvais tribunal, l’autre partie peut soulever une exception d’incompétence. Le juge doit alors examiner cette question avant d’étudier le fond du dossier.

Cette situation peut retarder la procédure de plusieurs mois — alors que les affaires familiales nécessitent souvent des décisions rapides, notamment pour fixer la résidence des enfants ou le montant de la pension alimentaire.

Le tribunal compétent est en principe celui du lieu de résidence habituelle des enfants mineurs. Ainsi, si les enfants vivent à Libourne, c’est le JAF de Libourne qui est compétent — même si le parent demandeur réside à Bordeaux.

Oui, mais uniquement dans certaines situations. En cas de requête conjointe, les parents peuvent choisir le tribunal du lieu de résidence de l’un ou l’autre. Pour les demandes portant uniquement sur la pension alimentaire, le parent créancier peut également saisir le tribunal de son propre lieu de résidence.

L’autre partie peut soulever une exception d’incompétence. Le juge doit alors se prononcer sur cette question avant d’examiner le fond. Le dossier est ensuite transmis au tribunal compétent, ce qui peut retarder la procédure de plusieurs mois.

Non. La compétence territoriale s’apprécie au jour de la demande en justice. Un déménagement postérieur à la saisine ne modifie donc pas la compétence du tribunal déjà saisi. En revanche, pour une nouvelle procédure ultérieure, les règles de compétence s’apprécieront à nouveau au jour de cette nouvelle demande.