202006.05
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Les pensions alimentaires, le confinement et la crise économique.

La crise sanitaire de la Covid19 a débuté depuis presque 3 mois.

Le confinement a paralysé une grande partie de l’économie.

Le chômage partiel a permis à beaucoup de salariés de pouvoir percevoir l’intégralité de leur salaires.

Cette prise en charge intégrale se termine en juin.

Certains contrats de travail ont été rompus: soit pour force majeure pour des contrats à durée déterminée, soit la période d’essai a été rompue.

Les entrepreneurs et entrepreneuses: commerçants, artisans, gérants, actionnaires dans des secteurs non essentiels n’ont pas eu d’activité, leurs revenus ont baissé ou étaient inexistants durant plusieurs mois, la reprise est par ailleurs difficile, les chiffres d’affaires de beaucoup d’entreprises sont en baisse.

Certains de ces salariés, anciens salariés ou entrepreneurs sont séparés, divorcés, ou en cours de divorce.

Ils sont parfois tenus de payer une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.

Plusieurs questions se posent quant à cette pension alimentaire, sur son paiement, sur sa modification, sur la procédure à engager.

Quelques réponses aux questions que certains d’entre vous pourraient se poser.

Est-ce que du fait de cette crise sanitaire sans précédent, il est possible de suspendre le paiement de la pension alimentaire ou de la baisser ?

NON, vous ne pouvez pas suspendre le paiement d’une pension alimentaire ou baisser  ce montant arbitrairement lorsqu’elle a été fixée dans un jugement parce que c’est la crise et vos revenus ont baissé.

Avant de baisser la pension ou de suspendre son règlement, il convient dans un premier temps d’essayer de se mettre d’accord avec la mère ou le père des enfants sur cette baisse ou cette suspension.

Si aucun accord n’est possible, vous devez saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera sur votre demande. Attention, devant certaines juridictions il existe une obligation de tentative de médiation avant toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales, c’est le cas de Bordeaux par exemple.

Cela signifie qu’avant de saisir encore une fois le juge aux affaires familiales, il faudra démontrer avoir essayé de trouver un accord ensemble, d’avoir tenté une médiation.

Comment saisir le Juge aux affaires familiales pour solliciter cette baisse de pension ?

Le juge aux affaires familiales pourra être saisi:

soit par assignation à bref délai en urgence, il faudra démontrer que “vous êtes pris à la gorge” et que la pension alimentaire demandée est trop élevée, que vos revenus ont considérablement baissé et qu’il est urgent que cette pension soit diminuée.

soit par requête dont le traitement sera un peu plus long ( les juges aux affaires familiales doivent rattraper le retard consécutif au confinement), à Bordeaux, pour l’instant nous n’avons pas de visibilité sur les dates fixées pour ces requêtes, il faut vous attendre à un traitement de votre dossier au mieux en fin d’année, au pire courant du premier trimestre 2021.

-si vous êtes en “procédure de divorce”, que vous êtes déjà passé devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation, que l’assignation en divorce n’a pas été délivrée, il conviendra de passé par l’assignation à bref délai pour demander cette modification. Si l’assignation a été délivrée, vous pourrez déposer des conclusions d’incident par l’intermédiaire de votre avocat.

Quelles sont les pièces nécessaires que je dois rassembler pour obtenir cette baisse de pension alimentaire ?

Il faudra démontrer une baisse de vos revenus et par conséquent réunir toutes les pièces justifiant cette baisse: lettre de licenciement, bulletins de salaires (si votre contrat de travail a été modifié, par exemple que votre employeur vous a placé à temps partiel).

Attention, si vous avez été licencié après plusieurs années d’ancienneté, vous avez perçu une indemnité de licenciement dont le montant pourra être pris en compte pour examiner votre demande.

De même si vous vivez en concubinage ou que vous vous êtes remariés, les revenus de votre concubin(e) pourront être pris en compte non pas pour la fixation de la pension alimentaire mais pour le partage des charges. Votre “reste à vivre” est en effet plus important si vous partagez votre loyer ou vos charges.

Il faudra aussi justifier auprès du juge aux affaires familiales de vos charges.

Dois-je me faire assister par un avocat lors de cette audience ?

Si vous n’êtes pas mariés, il n’y a pas d’obligation de diligenter cette procédure avec un avocat.

Cependant, il est judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat et de se faire assister.

Un avocat connait la procédure, il sait les pièces qu’il conviendra de communiquer, il a l’habitude. Il connaît aussi les exigences particulières des juges aux affaires familiales puisqu’il fréquente régulièrement le Tribunal.

En outre, l’avocat a du recul sur votre dossier, lorsque vous vous défendez seul, il est souvent difficile de ne pas “mettre” de l’affect dans vos écrits, lors de l’audience et ceci même s’il s’agit d’une fixation de pension alimentaire et finalement de l’examen de chiffres par le juge.

Pour finir, votre compagne, compagnon pourra être assister par un avocat, vous devrez alors vous défendre seul contre un professionnel , il y aura une sorte d’inégalité des armes.

Existe-t-il un barème pour fixer la pension alimentaire ?

Il existe une table de référence qui n’est qu’indicative comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 Octobre 2013 .

En effet, le juge aux affaires familiales applique l’article 371-2 du Code civil qui dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. (…).

Vous pouvez effectuer une simulation sur notre site avecavocat.

Vous pouvez visionner la vidéo:

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