Mis à jour le 8 mars 2026.
Vous avez reconnu les faits reprochés et le Procureur vous propose une peine sans passer par un procès. Cette procédure s’appelle la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — CRPC. On l’appelle aussi à tort le « plaider-coupable ». Voici comment elle fonctionne à Bordeaux, et pourquoi l’avocat y joue un rôle décisif.
Me Michèle BAUER est avocate pénaliste à Bordeaux depuis 2003. Elle assiste ses clients lors des audiences CRPC au Tribunal correctionnel de Bordeaux et conseille sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la peine proposée par le Procureur. Pour une consultation : 06 50 30 34 69.
Qu’est-ce que la CRPC ?
La CRPC est une procédure pénale simplifiée : le Procureur de la République propose une peine à une personne qui reconnaît les faits, sans audience de jugement.
Le législateur l’a créée pour désengorger les tribunaux correctionnels des dossiers simples :conduite en état d’ivresse, vol de faible valeur, recel.
L’acteur central n’est pas un juge indépendant, mais le Parquet, l’autorité de poursuite. C’est ce qui a suscité des critiques lors de sa mise en place. Un juge du siège intervient uniquement pour homologuer la peine si la personne l’accepte.
Les audiences CRPC ont lieu le lundi matin et le lundi après-midi au Tribunal judiciaire de Bordeaux. L’avocat y accède au dossier complet et à la peine proposée avant l’audience — ce qui n’est pas le cas partout en France.
Comment se déroule une audience CRPC ?
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1 — Reconnaissance de culpabilité La personne convoquée déclare reconnaître les faits devant le Procureur. L’avocat est obligatoirement présent à ses côtés. |
2 — Proposition de peine Le Procureur propose une peine. L’avocat consulte le dossier et conseille son client : accepter ou refuser. |
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3 — Acceptation ou refus La personne accepte ou refuse la peine proposée. Ce droit de refus est garanti par la loi (art. 495-8 CPP). |
4 — Homologation par le juge En cas d’acceptation, un juge du siège homologue la peine. L’affaire se règle en quelques minutes. |
Accepter ou refuser : le rôle clé de l’avocat
Le rôle de l’avocat en CRPC ne se limite pas à la présence obligatoire. Il conseille concrètement sur une question centrale : la peine proposée est-elle clémente ou sévère par rapport à la jurisprudence habituelle du Tribunal correctionnel de Bordeaux ?
En cas de refus, le Procureur renvoie la personne devant le Tribunal correctionnel. Le risque est réel : le tribunal peut prononcer une peine plus lourde que celle initialement proposée. L’avocat évalue ce risque avant de conseiller.
En cas d’acceptation, le juge homologue la peine en quelques minutes — là où une audience correctionnelle dure plusieurs heures.
Quelles peines le Procureur propose-t-il à Bordeaux ?
À Bordeaux, le Ministère Public ne propose pas de peines fermes en CRPC. Les peines habituellement proposées sont :
- →Amende
- →Stage de sensibilisation (conduite, citoyenneté…)
- →Travail d’intérêt général (TIG)
- →Peine d’emprisonnement avec sursis probatoire
La CRPC ne s’applique pas à tous les délits
La procédure est limitée aux délits punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’au maximum 5 ans (art. 495-7 CPP). Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :
- ✕Mineurs
- ✕Homicides involontaires
- ✕Délits de presse
- ✕Délits politiques
- ✕Délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale
Vous êtes convoqué à une audience CRPC à Bordeaux ?
Me Michèle BAUER consulte votre dossier avant l’audience et vous conseille sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la peine proposée.
📞 06 50 30 34 69 — Tribunal correctionnel : à partir de 960 € TTC
Me Michèle BAUER
Avocate au Barreau de Bordeaux · Spécialiste droit du travail · Pénal · Famille
Me Michèle BAUER exerce au Barreau de Bordeaux depuis 2003. Titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail, elle intervient également en droit pénal devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises de la Gironde, ainsi qu’en droit de la famille. Cabinet : 33 Cours Pasteur, Bordeaux.
