L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit à l’article L.1235-3 du Code du travail un barème fixant des planchers et des plafonds d’indemnisation pour tout licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Ces montants dépendent de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Le plafond maximum est de 20 mois de salaire, applicable seulement à partir de 29 ans d’ancienneté. Pour un salarié ayant 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, l’indemnité maximale est de 3,5 mois de salaire brut.

Pourquoi le barème Macron licenciement a posé problème

Avant ce barème, les juges fixaient librement l’indemnité en fonction du préjudice réel subi par le salarié — son âge, sa situation familiale, ses difficultés à retrouver un emploi. Avec le barème Macron licenciement, cette liberté disparaît. Le juge ne peut plus aller au-delà du plafond, même si le préjudice réel est bien supérieur. En outre, le salarié ne peut pas contester ce plafond même en prouvant un dommage plus important. C’est cette rigidité qui a provoqué la fronde des juges du fond dès 2018.

La résistance commence dès la fin 2018. En quelques mois, des conseils de prud’hommes de toute la France écartent le barème, estimant qu’il viole des textes internationaux — la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Voici la chronologie de cette résistance, telle que je l’ai suivie et commentée sur ce blog.

Acte I — Troyes 2018 : premier refus du barème Macron licenciement

Le Conseil de prud’hommes de Troyes est la première juridiction à écarter officiellement le barème, en septembre 2018. Dans un jugement remarqué, il juge le barème contraire à la Convention n°158 de l’OIT et à la Charte sociale européenne. Lire ma chronique sur le CPH de Troyes →

Acte II — Amiens, janvier 2019 : l’inconventionnalité confirmée

Dès janvier 2019, le Conseil de prud’hommes d’Amiens écarte à son tour le barème. Cette décision renforce la pression sur la Cour de cassation, qui sera saisie pour avis quelques mois plus tard. Lire ma chronique sur le CPH d’Amiens →

Actes III et IV — Lyon (deux fois) : la capitale des résistants

Le Conseil de prud’hommes de Lyon écarte le barème à deux reprises — une première fois en 2019 (Acte III), puis une seconde fois après l’avis de la Cour de cassation de juillet 2019 (Acte IV). Lyon résiste même après l’avis, démontrant que la fronde n’est pas éteinte.

Acte V — Grenoble : la résistance en section de départage

Le Conseil de prud’hommes de Grenoble écarte le barème à deux reprises — d’abord en formation normale, puis en section de départage. Or, la section de départage est présidée par un magistrat professionnel. Le fait qu’elle maintienne la résistance après l’avis de la Cour de cassation est donc particulièrement significatif. Acte V → et la section de départage qui ne partage pas l’avis →

Acte VI — Angers, Acte VII — Agen

En 2019, le Conseil de prud’hommes d’Angers (Acte VI) puis le juge départiteur d’Agen (Acte VII) rejoignent la résistance. Agen est notable : c’est un juge professionnel — le juge départiteur — qui refuse d’appliquer le barème.

Paris, Montpellier, Bobigny, Angoulême

La résistance s’étend ainsi à toute la France. Le Conseil de prud’hommes de Paris écarte le barème à plusieurs reprises (chronique Paris →). Montpellier maintient sa position jusqu’à peu avant l’avis de la Cour de cassation (chronique Montpellier →). Angoulême et Bobigny s’y ajoutent également (chronique →).

Le Havre, Martigues et la Cour d’appel de Bourges

Plus au nord, le Conseil de prud’hommes du Havre écarte à son tour le barème (chronique →). Au sud, Martigues fait de même (chronique →). Enfin, la Cour d’appel de Bourges — juridiction d’appel, donc au-dessus des conseils de prud’hommes — écarte également le barème, ce qui renforce considérablement le poids de la résistance (chronique →).

Bordeaux rejoint la fronde

Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a lui aussi écarté le barème, rejoignant ainsi la résistance nationale. En tant qu’avocate plaidant régulièrement devant cette juridiction, j’ai suivi de près cette décision. Lire ma chronique sur le CPH de Bordeaux →

Troyes bis — jamais deux sans Troyes

Après l’avis de la Cour de cassation de juillet 2019, Troyes récidive et écarte à nouveau le barème — démontrant que l’avis de la Cour de cassation ne fait pas autorité de manière absolue sur les juges du fond. Chronique →

Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation rend son avis, saisie par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse. Sa réponse : le barème Macron est compatible avec la Convention n°158 de l’OIT et avec la Charte sociale européenne. Elle juge donc que les juges du fond sont liés par les planchers et plafonds du barème.

Pourquoi cet avis ne clôt pas le débat

Un avis de la Cour de cassation n’a pas la même force contraignante qu’un arrêt. En d’autres termes, les juges du fond restent libres de ne pas le suivre. C’est précisément ce qui s’est passé. Plusieurs conseils de prud’hommes et cours d’appel ont ainsi continué à écarter le barème après juillet 2019. Lire ma chronique sur l’avis de juillet 2019 → et pourquoi le combat continuait →

La position du Syndicat des avocats de France (SAF)

Après l’avis, le Syndicat des avocats de France (SAF) ne désarme pas. Il adapte son argumentaire et encourage les avocats à continuer à contester le barème sur d’autres fondements. Lire la position du SAF →

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est l’organe du Conseil de l’Europe chargé de contrôler le respect de la Charte sociale européenne par les États membres. À trois reprises, il a condamné le barème Macron.

Décision du 23 mars 2022 — CGT-FO et CGT contre France

Saisi par la CGT-FO (réclamation n° 160/2018) et la CGT (réclamation n° 171/2018), le CEDS conclut à l’unanimité que le barème Macron viole l’article 24.b de la Charte sociale européenne. Cet article garantit aux salariés licenciés sans motif valable le droit à une indemnité adéquate. Selon le Comité, les plafonds du barème sont insuffisants pour réparer le préjudice subi. Par ailleurs, ils ne dissuadent pas l’employeur de licencier abusivement. En outre, le juge dispose d’une marge de manœuvre trop étroite pour tenir compte des situations individuelles.

Décision du 5 juillet 2022 — CFDT Métallurgie de la Meuse contre France (n° 175/2019)

Dans cette seconde décision, publiée le 30 novembre 2022, le CEDS prend acte des arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022 et y répond directement. Il considère que la Charte impose des obligations juridiquement contraignantes aux États membres. En définitive, le Comité maintient sa condamnation. Il précise qu’il appartient soit aux juridictions nationales, soit au législateur français, de garantir une indemnisation adéquate.

Les 4 griefs du CEDS contre le barème Macron licenciement

Le CEDS identifie quatre griefs principaux. D’abord, les plafonds ne réparent pas suffisamment le préjudice subi. Ensuite, ils ne dissuadent pas l’employeur qui licencie abusivement. De plus, le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite. Enfin, pour les salariés peu anciens ou dans de petites entreprises, les montants minimal et maximal sont si proches que l’écart d’indemnisation devient pratiquement nul.

Pourquoi ces décisions ne changent rien en droit français

Le 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation rend deux arrêts en formation plénière, le signal d’une décision de principe. Ces arrêts clôturent  la controverse judiciaire sur le fond, même si des résistances sporadiques persistent ensuite pendant plusieurs mois.

Les 3 règles fixées sur le barème Macron licenciement

Premier enseignement : la Cour de cassation juge que le barème est conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT. Elle considère que le terme « adéquate » ne signifie pas une réparation intégrale du préjudice réel, mais seulement une compensation raisonnable.

Deuxième enseignement : la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct dans les litiges entre particuliers. Dès lors, salariés et employeurs ne peuvent pas invoquer l’article 24 de la Charte pour écarter le barème. Cette position s’oppose frontalement à celle du CEDS.

Troisième enseignement, et c’est le plus important : la Cour de cassation écarte le contrôle de conventionnalité dit « in concreto ». Ce mécanisme permettait à certains juges du fond d’écarter le barème au cas par cas. Désormais, le barème s’applique dans tous les cas, sans exception possible.

Les résistances ultérieures sèchement cassées

Après le 11 mai 2022, plusieurs cours d’appel tentent de maintenir leur résistance, notamment en invoquant les décisions du CEDS ou en pratiquant un contrôle in concreto. La Cour de cassation casse systématiquement ces arrêts. Dans un arrêt du 6 septembre 2023, elle confirme à nouveau sa position. En pratique, aucune juridiction française ne se risque aujourd’hui  à écarter le barème.

Le barème Macron ne s’applique qu’à l’indemnité prévue à l’article L.1235-3 du Code du travail, celle accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans nullité. En dehors de ce cas, plusieurs demandes restent soumises au droit commun de la responsabilité.

Les cas où le barème ne s’applique pas

D’abord, la nullité du licenciement pour harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, violation d’une liberté fondamentale ou dénonciation d’un crime échappe totalement au barème. Dans ces situations, l’indemnité minimale est de 6 mois de salaire et le juge ne la plafonne pas. Ensuite, les dommages et intérêts pour harcèlement, préjudice moral ou violation de l’obligation de sécurité viennent s’ajouter à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le barème ne les limite. Enfin, toutes les demandes de rappel de salaire (heures supplémentaires, primes, minima conventionnels) sont indépendantes du barème et restent soumises au droit commun.

Oui. Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022, le barème s’applique dans tous les cas sans exception. Aucune juridiction française ne peut désormais l’écarter. La Cour de cassation a cassé toutes les résistances ultérieures. En revanche, le barème ne couvre pas les indemnités pour licenciement nul, ni les dommages et intérêts pour harcèlement ou discrimination.

Le CEDS n’est pas une juridiction. Par conséquent, ses décisions ne sont pas contraignantes dans l’ordre juridique interne français. La Cour de cassation l’a jugé expressément : la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct entre particuliers. Dès lors, ses décisions adressent des recommandations à l’État, pas aux juges. Seul le législateur peut modifier le barème.

Cela dépend de votre ancienneté et de l’effectif de votre entreprise. Pour 5 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, le plafond est de 6 mois de salaire brut. À 10 ans, il passe à 10 mois. En outre, d’autres demandes non plafonnées peuvent s’ajouter, rappels de salaire, dommages et intérêts pour harcèlement. Calculez vos indemnités avec mon simulateur →

Oui, dans certains cas. La nullité s’applique notamment en cas de licenciement pour harcèlement moral ou sexuel, discrimination, dénonciation de faits de corruption, violation du droit de grève ou d’autres libertés fondamentales. Dans ce cas, l’indemnité minimale est de 6 mois de salaire minimum et elle n’est pas plafonnée. Il est donc essentiel d’analyser toutes les dimensions du licenciement avant de saisir les prud’hommes.